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Recueil des bases légales
Recueil systématique de la législation intercantonale dans le domaine de l’éducation
État au 26 janvier 2023
La collaboration de la CDIP se fonde sur diverses conventions intercantonales telles que prévues à l’art. 48 de la Constitution fédérale. Elles sont désignées par les termes d’«accords intercantonaux» ou de «concordats». Les accords intercantonaux relèvent du droit intercantonal. Ils ont force obligatoire pour les cantons qui y adhèrent.
Actuellement, la CDIP veille à l’exécution de onze accords intercantonaux. L’Assemblée plénière de la CDIP édicte la législation d’application découlant de ce droit concordataire. Le Comité de la CDIP est responsable de son application.
1 Coordination scolaire
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1.1 Concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire
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1.1.1 Règlement d’organisation de la Fédération des services d’identité de l’espace suisse de formation du 24 octobre 2019
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1.2 Accord intercantonal du 14 juin 2007 sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS)
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1.2.1 Mise en œuvre de l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS) au niveau de la coordination intercantonale des 25 et 26 octobre 2007
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1.2.2 Règlement d’organisation de la Banque de données de tâches de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique du 23 janvier 2014
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1.2.3 Règlement d’organisation du 8 mai 2014 concernant la réalisation de la vérification de l’atteinte des compétences fondamentales
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1.3 Accord intercantonal du 25 octobre 2007 sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée
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1.4 Accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l’harmonisation des régimes de bourses d’études
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1.5 Convention du 16 décembre 2016 entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans l’espace suisse de formation (CCoop-ESF)
2 Organisation de la CDIP
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2.1 Documents de base
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2.1.1 Statuts de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (Statuts de la CDIP) du 3 mars 2005
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2.1.3 Règlement du personnel de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) du 6 septembre 2012
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2.2 Directives financières
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2.2.1 Directives du 7 novembre 2002 pour la gestion financière de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP)
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2.2.2 Réglementation de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) du 29 août 2005 concernant les indemnités et défraiements
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2.3 Commissions permanentes
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2.3.2 Règlement du Bureau de coordination pour la mise en œuvre de l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (Bureau HarmoS) du 24 janvier 2008
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2.3.3 Règlement de la Commission pour le financement des hautes écoles du 26 janvier 2017
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2.3.4 Règlement de la Commission Équité et formation (CoEF) du 27 janvier 2022
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2.4 Conférences spécialisées
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2.4.1 Statuts de la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP), de la Conférence suisse des directrices et directeurs de l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière (CDOPU) et de la Conférence intercantonale de la formation continue (CIFC) du 29 septembre 2016
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2.4.6 Statuts de la Conférence intercantonale des bourses d’études (CIBE) du 7 juin 2018
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2.4.7 Statuts de la Conférence des déléguées et délégués cantonaux aux affaires culturelles (CDAC) du 10 novembre 2022
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2.4.7.1 Directives relatives aux recommandations de la Conférence des déléguées et délégués cantonaux aux affaires culturelles (CDAC) concernant les demandes de soutien financier de projets culturels d’intérêt national du 10 novembre 2022
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2.4.8 Status de la Conférence des répondants cantonaux du sport (CRCS) du 26 octobre 2021
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2.4.10 Statuts de la Conférence suisse des services de l’enseignement secondaire II formation générale (CESFG) du 2 septembre 2016
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2.4.11 Statuts de la Conférence suisse des services de la scolarité obligatoire (CSSO) du 6 mai 2021
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2.5 Institutions gérées par la CDIP
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2.5.1 Statuts ZEM CES du 23 juin 2016
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2.5.2 Statuts du Centre de services Formation professionnelle | orientation professionnelle, universitaire et de carrière (CSFO) du 23 mars 2017
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2.6 Institutions cogérées par la CDIP
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2.6.1 Statuts du Centre suisse de coordination pour la recherche en matière d’éducation (CSRE) 1er janvier 2021
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2.6.2 Statuts de la Fondation Centre suisse de pédagogie spécialisée (CSPS) du 13 janvier 2009
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2.6.3 Statuts Educa du 1er janvier 2021
3 Financement de l’éducation
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3.2 Convention intercantonale du 13 décembre 2002 relative aux institutions sociales (CIIS) (état au 1er janvier 2008)
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3.3 Accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005
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3.3.1 / A Annexe à l’accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005
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3.5 Accord intercantonal du 20 février 2003 sur les écoles offrant des formations spécifiques aux élèves surdoués
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3.5.1 / A Annexe à l’accord intercantonal sur les écoles offrant des formations spécifiques aux élèves surdoués
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3.6 Accord intercantonal du 22 juin 2006 sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr)
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3.6.1 / A Annexe à l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale / année scolaire 2021/2022
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3.6.1 / A Annexe à l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale / année scolaire 2022/2023
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3.6.1 / A Annexe à l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale / année scolaire 2023/2024
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3.6.1 / A Annexe à l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale / année scolaire 2024/2025
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3.7 Accord intercantonal du 22 mars 2012 sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES)
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3.8 Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU) du 27 juin 2019
4 Reconnaissance des diplômes
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4.1 Documents de base
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4.1.1 Accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études
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4.1.1.1 Règlement du 7 septembre 2006 sur les taxes et émoluments de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique
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4.1.1.2 Règlement de la Commission de recours de la CDIP et de la CDS du 6 septembre 2007
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4.1.1.3 Règlement intérieur de la Commission de recours de la CDIP et de la CDS du 1er juillet 2015
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4.1.2 Convention administrative des 16 janvier et 15 février 1995 passée entre le Conseil fédéral suisse et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) concernant la reconnaissance des certificats de maturité
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4.1.2.1 Règlement interne de la Commission suisse de maturité du 22 mars 1996
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4.2 Règlements de reconnaissance
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4.2.1 Degré secondaire II
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4.2.1.1 Règlement de la CDIP du 16 janvier 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (RRM)
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4.2.1.2 Règlement du 25 octobre 2018 concernant la reconnaissance des certificats délivrés par les écoles de culture générale
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4.2.1.3 Règlement du 17 mars 2011 relatif à l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’une maturité professionnelle fédérale ou d’un certificat de maturité spécialisée reconnu à l’échelle suisse d’être admis aux hautes écoles universitaires
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4.2.2 Diplômes d’enseignement
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4.2.2.2 Règlement du 12 juin 2008 concernant la reconnaissance des diplômes dans le domaine de la pédagogie spécialisée (orientation éducation précoce spécialisée et orientation enseignement spécialisé)
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4.2.2.2.1 Lignes directrices du 11 septembre 2008 pour l’application du règlement concernant la reconnaissance des diplômes dans le domaine de la pédagogie spécialisée (orientation éducation précoce spécialisée et orientation enseignement spécialisé)
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4.2.2.5 Règlement du 3 novembre 2000 concernant la reconnaissance des diplômes de hautes écoles de logopédie et des diplômes de hautes écoles de psychomotricité
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4.2.2.6 Règlement du 28 octobre 2005 concernant la dénomination des diplômes des professions scolaires de la pédagogie spécialisée dans le cadre de la réforme de Bologne et des titres de formation continue dans le domaine de l’enseignement (règlement sur les titres)
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4.2.2.7 Règlement du 17 juin 2004 concernant la reconnaissance de diplômes ou certificats de formation complémentaire dans le domaine de l’enseignement
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4.2.2.7.1 Profil des formations complémentaires destinées aux formateurs et formatrices dans le domaine de l’intégration des médias, images et technologies de l’information et de la communication (MITIC) dans l’enseignement du 10 décembre 2004
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4.2.2.7.2 Profil de la formation complémentaire «enseignant spécialiste ou enseignante spécialiste en information scolaire et professionnelle» du 25 octobre 2007
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4.2.2.7.3 Profil du 29 octobre 2009 pour les formations complémentaires de responsable d’établissement scolaire
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4.2.2.8 Directives du 15 décembre 2005 concernant les études de formation continue conduisant au Master of Advanced Studies (MAS) dans le domaine de l’enseignement
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4.2.2.9 Règlement intérieur des commissions de reconnaissance des diplômes de hautes écoles pour l’enseignement des degrés préscolaire et primaire, du degré secondaire I et des écoles de maturité et pour les professions pédago-thérapeutiques du 18 mars 2014
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4.2.2.10 Règlement du 28 mars 2019 concernant la reconnaissance des diplômes d’enseignement du degré primaire, du degré secondaire I et pour les écoles de maturité
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4.2.3 Reconnaissance des diplômes étrangers
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4.2.3.1 Règlement du 27 octobre 2006 concernant la reconnaissance des diplômes de fin d’études étrangers
5 Plans d’études cadres
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5.1 Plan d’études cadre du 25 octobre 2018 pour les écoles de culture générale
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5.2 Plan d’études cadre du 9 juin 1994 pour les écoles de maturité
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5.2.1 Plan d’études cadre du 27 octobre 2017 pour les écoles de maturité: informatique
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5.2.2 Annexe du 17 mars 2016 au plan d’études cadre du 9 juin 1994 pour les écoles de maturité. Compétences de base en mathématiques et en langue première constitutives de l’aptitude générale aux études supérieures
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5.3 Plan d’études cadre du 15 novembre 1996 pour les écoles de maturité pour adultes
