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Recommandations

En tant qu’autorité du concordat scolaire de 1970, l’Assemblée plénière de la CDIP peut émettre des recommandations à l’intention des cantons «aux fins de développer l’école et d’harmoniser leurs législations cantonales respectives» (art. 1 du concordat scolaire de 1970). L’adoption de recommandations requiert la majorité des deux tiers de l’Assemblée plénière.

Les recommandations n’entraînent pas d’obligations exécutoires du point de vue juridique, mais elles ont un effet d’harmonisation certain en ce sens qu’elles sont le fruit d’un travail consensuel auquel tous les cantons prennent part et qui dure généralement plusieurs années.

Liste des recommandations

Contact
Secrétariat général de la CDIP
+41 31 309 51 11