Les conditions à remplir pour avoir droit à des contributions sont les suivantes: (1) la filière de formation est reconnue par le SEFRI (ou la demande de reconnaissance a été introduite); (2) le canton siège a conclu une convention de prestations avec le prestataire de la formation; (3) le canton siège a fait inscrire la filière de formation auprès du secrétariat AES.

Les cantons membres de l’AES fixent le montant des contributions semestrielles par étudiant. Ces contributions sont calculées sur la base des relevés des coûts des écoles supérieures. Pour les filières proposant la même formation, des contributions identiques sont versées dans toute la Suisse.

Les prestataires de formation, les cantons débiteurs, les cantons sièges d’une école et le secrétariat de l’accord sont tenus d’observer certains délais pour l’exécution de la péréquation intercantonale des charges ou pour l’application de l’accord. Ces délais sont présentés de manière synthétique pour chacun des acteurs dans le document ci-dessus.