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Communiqué de presse du 21.9.2017

FRI: les coupes budgétaires prévues par la Confédération en matière de formation ne sont pas acceptables

Berne, le 21 septembre 2017 Le Comité de la CDIP attend de la Confédération qu'elle renonce aux coupes budgétaires planifiées dans le domaine de la formation. En termes concrets, la Confédération prévoit de diminuer de 64 millions de francs par an ses contributions aux universités cantonales, aux hautes écoles spécialisées, à la formation professionnelle et aux aides à la formation, et ce, dès l'année prochaine.

Dans une lettre adressée aux commissions des finances des Chambres fédérales, le Comité de la CDIP déclare qu'il attend de la Confédération qu'elle mette effectivement à la disposition de la formation professionnelle, des universités cantonales, des hautes écoles spécialisées et des aides à la formation les ressources qui ont été octroyées par le Parlement en septembre 2016 (voir les arrêtés fédéraux du 15 septembre 2016). Cela va de pair avec l'attente que la Confédération respecte ses engagements légaux conformément à la loi fédérale sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) et à la loi sur la formation professionnelle (LFPr).

Le Comité de la CDIP estime inacceptables les coupes budgétaires de 3 % qui sont prévues. Cela vaut autant pour l'année à venir, pour laquelle, du côté des cantons, les budgets ont déjà été préparés, voire approuvés, que pour la période 2019 à 2020.

Lors des délibérations sur le message FRI 2017–2020, la CDIP, au vu des nouvelles tâches reprises par la Confédération dans le domaine de la formation, avait déjà évoqué les risques qu'entraînerait une réduction des ressources. Le Parlement avait ensuite augmenté les crédits dans une certaine mesure. Les coupes prévues aujourd'hui remettraient non seulement en question ce renforcement, mais elles feraient même chuter les contributions fédérales pour les universités cantonales, les hautes écoles spécialisées et les aides à la formation en-dessous des montants proposés au départ par le Conseil fédéral. En 2018, les montants budgétés pour les universités cantonales et les hautes écoles spécialisées seraient inférieurs aux moyens prévus pour l'année en cours.

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