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Communiqué de presse du 10.7.2017

Accord intercantonal universitaire mis en consultation
Un nouveau système pour calculer les tarifs intercantonaux

Berne, le 10 juillet 2017. L'accord intercantonal universitaire (AIU) est soumis à une révision totale. Elle prévoit de changer le système de calcul des tarifs que paient les cantons pour les personnes qui étudient dans une université d'un autre canton.

Le Comité de la CDIP a décidé lors de sa séance du 11 mai 2017 de mettre en consultation à partir de l'été 2017 le texte d'un nouvel accord intercantonal universitaire (AIU) totalement révisé. La consultation s'adresse aux gouvernements des cantons ainsi qu'à divers partenaires et dure jusqu'au 31 janvier 2018.

L'AIU: l'AIU est un accord de financement de la CDIP. Il permet aux étudiantes et étudiants de tous les cantons de bénéficier des mêmes droits d'accès aux hautes écoles universitaires de Suisse. Chaque canton verse pour ses ressortissantes et ressortissants qui étudient dans une université d'un autre canton une contribution annuelle déterminée (tarif AIU) au canton universitaire concerné. Ces deux fonctions de base (libre circulation estudiantine et compensation intercantonale des charges) restent garanties avec le nouvel accord.

Les principales nouveautés: la révision changera le système de calcul des tarifs de l'AIU. Ils seront à l'avenir calculés sur la base des coûts effectifs, et les actuels rabais pour pertes migratoires élevées (voir paragraphe suivant) seront abolis. Ces changements permettront un rapprochement avec les autres accords de financement de la CDIP, qui sont plus récents. En prenant pour référence les coûts effectifs, l'AIU se rapprochera également de la loi fédérale sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Les rabais migratoires:  actuellement, six cantons bénéficient de rabais sur les tarifs de l'AIU, parce qu'un nombre important de leurs étudiantes et étudiants ne reviennent plus s'installer dans leur canton de provenance une fois formés. Pour les cantons d'Uri, du Valais et du Jura, ce rabais est de 10 %, pour ceux de Glaris, des Grisons et du Tessin, il est de 5 %. Ce système est dépassé à plusieurs égards et devra de ce fait être aboli. Les statistiques les plus récentes montrent notamment qu'aujourd'hui, hormis les cantons universitaires de Zurich, Bâle, Berne, Vaud, Genève et Fribourg, tous les cantons affichent des pertes migratoires.

Les répercussions financières: contrairement à l'actuel AIU, l'accord ne contiendra plus les tarifs eux-mêmes, mais uniquement le système servant à les calculer. Les nouveaux tarifs seront par conséquent calculés à l'entrée en vigueur du nouvel accord. En se basant sur les calculs effectués à titre d'illustration avec les chiffres 2014/2015 (coûts effectifs des formations et nombres d'étudiantes et étudiants), on peut cependant dire que le passage au nouvel AIU aura dans l'ensemble des répercussions financières modérées. Selon ces calculs, avec le nouveau système, la compensation des charges entre les cantons atteindra en effet un total de 579 millions de francs au lieu de 563 millions (+ 16 millions), ce qui représente une augmentation de 2,9 %. Les répercussions financières pourront varier de canton à canton (hausse, baisse, statu quo).

Editeur:
Service de presse du Secrétariat général de la CDIP
+41 (0)31 309 51 11

 

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