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Communiqué de presse du 16.12.2016

Pas de réglementation fédérale sur la question des langues:
la CDIP se félicite de la décision de la Confédération

Berne, le 16 décembre 2016. Le Conseil fédéral ne voit actuellement pas la nécessité d'une intervention de la Confédération visant à réglementer la question de l'enseignement des langues à l'école obligatoire. La CIDP se félicite de cette évaluation à laquelle elle adhère pleinement.

Le Conseil fédéral a pris connaissance aujourd'hui des résultats de la consultation concernant l'art. 15 de la loi sur les langues, où il présentait trois réglementations possibles sur la place des langues nationales à l'école obligatoire.

Dans son communiqué d'aujourd'hui, le Conseil fédéral constate que les conditions qui pourraient autoriser la Confédération à légiférer sur la question des langues ne sont actuellement pas remplies. La CDIP se félicite de cette évaluation à laquelle elle adhère pleinement. Comparée à l'harmonisation déjà réalisée au niveau de la scolarité obligatoire, une réglementation fédérale à titre subsidiaire n'aurait en effet pas respecté le principe de proportionnalité.

L'harmonisation de l'enseignement des langues fait partie de l'harmonisation des structures et des objectifs de la scolarité obligatoire exigée par l'art. 62, al. 4, de la Constitution fédérale. Or l'harmonisation entre les cantons a déjà bien progressé, tant pour ce qui est de l'enseignement des langues (dans 23 cantons, une deuxième langue nationale et l'anglais sont enseignés dès le degré primaire, conformément à la stratégie des langues adoptée par la CDIP en 2004) que pour l'ensemble du processus d'harmonisation, c'est-à-dire les objectifs et les structures de la scolarité obligatoire dans leur intégralité. Ces derniers mois, plusieurs décisions cantonales sont venues confirmer la voie empruntée. Les cantons continuent de promouvoir la qualité et la performance de l'enseignement des langues nationales et poursuivent leurs investissements en ce sens.

Le président de la CDIP, le conseiller d'Etat bâlois Christoph Eymann, précise apprécier particulièrement le fait que le Conseil fédéral procède sur la question des langues avec toutes les précautions qui s'imposent. Les échanges de vues avec le chef du Département fédéral de l'intérieur (DFI) et le chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) sur cette question vont se poursuivre. M. Eymann se réjouit en outre de deux résultats mis en lumière par la consultation: la grande importance accordée à l'enseignement des langues nationales et le très bon accueil réservé au mandat d'harmonisation, y compris dans le domaine de l'enseignement des langues.

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