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Communiqué de presse du 6.7.2016

Ouverture de la procédure de consultation concernant la loi fédérale sur les langues: réaction du président de la CDIP à la décision du Conseil fédéral

Le président de la CDIP a pris connaissance de la décision du Conseil fédéral d'ouvrir maintenant une procédure de consultation concernant la loi sur les langues. L'harmonisation de l'enseignement des langues est une question qui doit être traitée à la lumière du processus général d'harmonisation de la scolarité obligatoire.

Le Conseil fédéral a ouvert aujourd'hui la procédure de consultation concernant l'art. 15 de la loi sur les langues, qui porte sur l'enseignement des langues nationales. 

Le conseiller d'Etat et président de la CDIP Christoph Eymann (BS) partage le point de vue du Conseil fédéral selon lequel l'enseignement des langues nationales revêt une importance particulière en Suisse. En tant que pays officiellement quadrilingue, la Suisse dispose d'une stratégie certes exigeante, mais adaptée à sa situation pour l'enseignement des langues à l'école obligatoire. Cette stratégie, adoptée par la CDIP en 2004, forme le socle d'une solution harmonisée au sens constitutionnel (art. 62, al. 4) dans le domaine de l'enseignement des langues. Elle prévoit l'apprentissage de deux langues étrangères à partir du degré primaire et est appliquée actuellement par 23 cantons (elle n'est appliquée que partiellement dans le canton d'Argovie et elle n'est pas appliquée dans les cantons d'Uri et d'Appenzell Rhodes-Intérieures). En 2015, c'est-à-dire neuf ans après le vote sur les nouveaux articles constitutionnels sur la formation, la CDIP a dressé un bilan positif; l'harmonisation des objectifs des niveaux d'enseignement et des structures de l'école obligatoire a en effet déjà bien progressé et avance dans la bonne direction.

Dans une lettre datée du 23 juin 2016 et adressée au Conseiller fédéral Alain Berset, la CDIP a pris position sur la façon de procéder en vue d'harmoniser l'enseignement des langues au niveau de la scolarité obligatoire. Elle a en l'occurrence rappelé que les cantons exercent avec soin et diligence leur compétence à ce niveau. Ils ont en outre montré qu'ils avaient la volonté et la capacité de remplir le mandat constitutionnel d'harmonisation et de réglementer ce faisant également l'enseignement des langues de manière harmonisée. Tous les cantons sans exception s'efforcent d'obtenir un haut niveau de qualité dans l'enseignement des langues nationales et poursuivent leurs investissements importants dans ce sens. La CDIP reste de ce fait convaincue que les harmonisations du système éducatif doivent s'opérer par la voie de la coordination intercantonale, voie qui exige patience et respect mutuel. Elle milite par conséquent en faveur d'un débat serein et objectif sur cette question.

Pour le président Christoph Eymann, une intervention de la Confédération dans le dossier des langues présente des risques considérables, car une votation populaire pourrait se transformer en épreuve de vérité à l'échelle nationale. Le texte mis en consultation montre néanmoins que le Conseil fédéral est conscient du fait que l'enseignement des langues en Suisse est une question complexe et délicate et qu'il entend la traiter avec prudence et précaution.

Il estime toutefois qu'une intervention de la Confédération ne répond pas au principe de proportionnalité: une première mise en œuvre de la compétence subsidiaire de la Confédération selon l'art. 62, al. 4, de la Constitution fédérale doit se faire à la lumière du processus général d'harmonisation de la scolarité obligatoire. Il y a un an, la CDIP a dressé le bilan de ce processus et a constaté qu'il avait déjà beaucoup avancé. Compte tenu de ce bilan positif, une intervention de la Confédération semble ne pas respecter le principe de proportionnalité.

Contexte:
Selon la Constitution fédérale (art. 62, al. 4), les cantons sont tenus d'harmoniser à l'échelle suisse certains éléments essentiels de la scolarité obligatoire: âge d'entrée à l'école et durée de l'obligation scolaire, durée et objectifs des niveaux d'enseignement et passage d'un niveau à l'autre. S'ils ne parviennent pas à une solution en coordonnant leurs efforts, la Confédération peut alors intervenir et légiférer.

En 2015, c'est-à-dire neuf ans après le vote sur les nouveaux articles constitutionnels sur la formation, la CDIP a dressé un bilan positif: l'harmonisation de la scolarité obligatoire a déjà bien progressé et avance dans la bonne direction. La Suisse romande a fait bloc derrière cette harmonisation et l'a même poussée plus loin en concluant une convention régionale étendue à d'autres objets. Dans sa décision du 18 juin 2015, la CDIP a invité les cantons à continuer de respecter l'harmonisation de la scolarité obligatoire et à s'y rallier si ce n'était pas encore le cas. Elle a par contre estimé qu'il n'y avait pas matière à une intervention de la Confédération fondée sur la compétence fédérale subsidiaire prévue à l'art. 62, al. 4, Cst. La CDIP dressera un nouveau bilan en 2019, sur la base du rapport national 2018 sur l'éducation. 

Editeur:
Service de presse du Secrétariat général de la CDIP
+41 (0)31 309 51 11