EDK CDIP CDPE CDEP
EDK CDIP CDPE CDEP

Communiqué de presse du 18.3.2016

Domaine FRI: les cantons évoquent le risque de mesures d'économies dans la formation professionnelle

Berne, le 18 mars 2016. Les dépenses des pouvoirs publics en faveur de la formation professionnelle supérieure vont considérablement augmenter ces prochaines années. Or le message FRI de la Confédération n'en tient pas compte de manière adéquate. Les cantons sont favorables à un renforcement de la formation professionnelle supérieure. Mais, selon le message tel qu'il se présente aujourd'hui, ce renforcement se ferait au détriment d'autres domaines, formation professionnelle initiale incluse. C'est pourquoi les cantons demandent que soient adaptés les principes régissant le financement de la formation professionnelle qui sont inscrits dans la loi sur la formation professionnelle (LFPr).

L'Assemblée plénière de la CDIP a pris connaissance du message FRI 2017–2020 (message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation) lors de sa séance du 17 mars 2016. Le Conseil fédéral a transmis ce message au Parlement le 24 février 2016. Les cantons attirent l'attention sur les problèmes qui pourraient surgir au niveau du financement de la formation professionnelle.

Compléter la LFPr implique d'adapter les principes de financement

Le financement de la formation professionnelle planifié dans le cadre du message FRI a pour base la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Cette dernière prévoit que la Confédération prend en charge un quart des dépenses affectées à la formation professionnelle par les pouvoirs publics, les trois quarts restants étant assumés par les cantons. Or cette loi de 2004 va désormais réglementer également le financement de la formation professionnelle supérieure, selon la révision soumise au Parlement fédéral en même temps que le message FRI. La LFPr se voit ainsi complétée plus de dix ans après son entrée en vigueur. Il s'agit là d'une évolution logique.

Cette révision ne saurait toutefois faire abstraction des principes de financement. Du moment que la Confédération assume de nouvelles responsabilités dans ce secteur qu'elle réglemente intégralement et qu'elle étend les obligations financières des cantons à des domaines supplémentaires, elle doit aussi revoir la valeur indicative de sa participation financière. C'est pourquoi les cantons demandent que cette valeur passe de 25 à 30%.

Autres arguments en faveur de cet ajustement:

  • Les dépenses des pouvoirs publics en faveur de la formation professionnelle supérieure vont considérablement augmenter ces prochaines années. Cette augmentation sera due non seulement aux charges accrues des cantons envers les écoles supérieures depuis l'année d'études 2015/2016 (au moins 410 millions de francs par an selon estimation, au lieu des 320 millions versés jusqu'ici), mais aussi aux nouveaux montants que la Confédération devra désormais verser aux participants des cours préparatoires (de 110 à 135 millions de francs par an). Les cantons versaient auparavant, à titre volontaire, des contributions aux cours préparatoires à hauteur de 60 millions de francs par an.
  • La formation professionnelle est intégralement réglementée par la Confédération (forte densité normative). Aujourd'hui, la valeur indicative de sa participation financière, 25%, ne respecte déjà pas l'équivalence fiscale (qui réglemente finance en conséquence), et ce serait encore moins le cas à l'avenir.

Or le message FRI n'en tient pas compte:

  • Le renforcement de la formation professionnelle supérieure envisagé s'opère essentiellement, dans le message FRI, par une réallocation des moyens financiers: les nouvelles ressources affectées à la formation professionnelle supérieure (montants versés directement par la Confédération aux participants des cours préparatoires aux examens professionnels et aux examens professionnels supérieurs), à savoir 110 millions de francs (en 2018), puis 120 (en 2019) et 135 (en 2020), seront au bout du compte presque intégralement déduites des forfaits versés aux cantons.
  • Le crédit que prévoit le message FRI pour la formation professionnelle est celui qui progresse le plus faiblement de tous les domaines. L'enveloppe totale qui lui est destinée pour la période FRI 2017–2020 contient en effet 1,4% de plus que celle de la période 2013–2016. A titre de comparaison, les chiffres sont de + 7,6% pour les hautes écoles, + 7,4% pour les écoles polytechniques fédérales, + 11,6% pour le Fonds national suisse et + 11,2% pour les programmes de l'Agence spatiale européenne.

La diminution des forfaits affectera sérieusement les cantons en ce qui concerne le financement de la formation professionnelle initiale. Vu leurs nouvelles obligations (écoles supérieures) et leur situation financière difficile, les cantons n'auront guère la possibilité de compenser cette baisse, et le risque qu'il en résulte des mesures d'économies frappant d'autres volets de la formation professionnelle, y compris celui de la formation professionnelle initiale, est réel.

Hautes écoles

Le nouveau programme spécial dédié à la médecine (de 100 millions de francs sur 4 ans) sera financé par l'intermédiaire des contributions liées à des projets lancés par les hautes écoles. Or, par rapport à la période FRI 2013–2016, le relèvement de ce crédit n'est que de 30 millions de francs (sur 4 ans), et cela, bien que les universités ne soient plus les seules à pouvoir bénéficier de ces contributions, mais doivent désormais (dès la période FRI 2017–2020) les partager avec les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles pédagogiques (crédit alloué pour la période quadriennale 2013–2016: 195 millions de francs; crédit 2017–2020: 225 millions de francs, y compris les 100 millions affectés au programme spécial Médecine). Les cantons comptent sur le fait que des projets importants pour l'ensemble du système éducatif, comme la didactique des disciplines (formation à l'enseignement) et le programme de promotion MINT, n'auront pas à subir de répercussions négatives.


L'infolettre de la CDIP éducation.ch informera sur les autres décisions de l'Assemblée plénière. A paraître début avril 2016. s'abonner à éducation.ch

Editeur:
Service de presse du Secrétariat général de la CDIP
+41 (0)31 309 51 11

 

Contact

Service de presse du Secrétariat général de la CDIP
+41 (0)31 309 51 11