EDK CDIP CDPE CDEP
EDK CDIP CDPE CDEP

Communiqué de presse du 2.11.2015

Harmonisation de la scolarité obligatoire:
la CDIP confirmée dans son bilan positif

Bern, le 2 novembre 2015. Réunis les 29 et 30 octobre 2015 dans le canton de Thurgovie pour leur assemblée annuelle, les directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique ont pris acte avec satisfaction des réactions de la Confédération face au bilan dressé par la CDIP de l'harmonisation de la scolarité obligatoire. Ces réactions viennent confirmer l'appréciation positive que la CDIP a faite de ce bilan en juin 2015. Le jugement porté par la Confédération revêt une importance particulière, car elle a compétence à titre subsidiaire pour harmoniser certains éléments de l'instruction publique.

Dans son rapport de juin 2015, la CDIP a dressé pour la première fois un bilan décrivant, au niveau de la scolarité obligatoire, les progrès réalisés par les cantons dans l'harmonisation des éléments visés par l'art. 62, al. 4, de la Constitution fédérale (voir communiqué de presse du 1er juillet 2015). La CDIP parvenait à la conclusion que le mandat constitutionnel était déjà bien rempli et que l'on avançait dans la bonne direction. Le seul domaine dans lequel elle ne pouvait exclure des décalages était celui de l'enseignement des langues. Elle estimait en revanche qu'une intervention de la Confédération n'était pas nécessaire. En approuvant ce rapport, l'Assemblée plénière a invité les cantons à continuer de respecter l'harmonisation de la scolarité obligatoire et à s'y rallier si ce n'était pas encore le cas. Un nouveau bilan a été projeté pour 2019. Le rapport-bilan a été porté à la connaissance des autorités fédérales concernées.

D'après la Constitution (art. 62, al. 4), la Confédération peut légiférer si les efforts de coordination des cantons n'aboutissent pas à une solution harmonisée pour les éléments qui y sont cités (obligation scolaire, âge de l'entrée à l'école, durée et objectifs des niveaux d'enseignement et passage de l'un à l'autre). De ce fait, les réactions des organes fédéraux concernés face au bilan présenté par la CDIP dans son rapport revêtent une importance particulière.

Dans sa réponse à la CDIP relative au rapport-bilan, le chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) rejoint l'Assemblée plénière de la CDIP dans son appréciation des progrès réalisés en quelques années dans l'harmonisation, déjà considérables, et quant à la nécessité de poursuivre sur cette voie. Le conseiller fédéral accorde une attention particulière au domaine de l'enseignement des langues, où il convient de continuer à respecter le rôle majeur joué par les langues nationales. La Commission SEC (Commission de la science, de l'éducation et de la culture) du Conseil des Etats s'est déclarée de son côté très satisfaite du bilan présenté par la CDIP dans un communiqué de presse publié le 2 septembre 2015.

Après dix années pendant lesquelles le droit concordataire en matière d'éducation s'est étoffé, en partie sous l'effet des nouveaux articles constitutionnels sur la formation, la CDIP place ses activités pour la période 2015–2019 sous le signe de la consolidation. Elle entend donc se consacrer en priorité ces prochaines années à mettre en œuvre avec tout le soin voulu les bases légales existantes. La CDIP veille actuellement à l'exécution de douze concordats, qui sont des conventions intercantonales au sens de l'art. 48 de la Constitution fédérale.

L'information sur certains autres dossiers traités ainsi que sur les décisions prises par l'Assemblée plénière de la CDIP les 29 et 30 octobre 2015 dans le canton de Thurgovie paraîtra dans l'infolettre de la CDIP éducationch 3/2015, qui sera publiée le 11 novembre 2015.

Editeur:
Service de presse du Secrétariat général de la CDIP
+41 (0)31 309 51 11

 

Contact

Service de presse du Secrétariat général de la CDIP
+41 (0)31 309 51 11