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Communiqué de presse du 12.8.2015

Ecoles supérieures:
amélioration de la libre circulation dès la rentrée prochaine

Berne, le 12 août 2015. Les cantons ont créé un nouvel accord pour réglementer le financement des écoles supérieures. Le dernier délai référendaire relatif à la ratification de cet accord est arrivé à échéance à la mi-juillet dans le canton de Neuchâtel, ce qui fait que les 26 cantons y ont désormais adhéré. Dès l'année d'études 2015/2016, les étudiantes et étudiants des écoles supérieures pourront bénéficier d'une libre circulation améliorée.

Jusqu'ici, la circulation intercantonale dans le domaine des écoles supérieures (ES) n'était pas complètement libre. Les cantons pouvaient choisir les filières des écoles supérieures d'autres cantons au financement desquelles ils souhaitaient contribuer, car l'ancien accord de 1998, l'AESS, fonctionnait selon le principe dit "à la carte". Lorsqu'un canton ne participait pas aux coûts d'une filière d'un autre canton, ce dernier pouvait imposer aux étudiantes et étudiants concernés des taxes semestrielles plus élevées. Ce n'est plus le cas avec l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES). Dès la rentrée 2015/2016, les étudiantes et étudiants ES pourront suivre, aux mêmes conditions que les ressortissantes et ressortissants du canton siège, toutes les filières de formation couvertes par cet accord. Une filière est couverte par l'AES dès lors que le canton où elle a son siège l'a fait inscrire dans l'annexe de l'accord. Elle doit avoir été reconnue par la Confédération, et le canton siège doit avoir conclu une convention de prestations avec l'école qui propose la formation.

Avec l'AES, la compensation intercantonale des charges dans le domaine des écoles supérieures fonctionne ainsi pour la première fois selon les mêmes principes que ceux qui s'appliquent aux universités et aux hautes écoles spécialisées (pleine liberté de circulation).

Jusqu'à fin 2018, les cantons ont la possibilité de soumettre à autorisation la fréquentation d'une filière de formation dans un autre canton. Cela n'est possible que lorsque le canton est responsable d'une école ou est associé à une école qui propose elle-même la filière concernée. Seuls quelques cantons font usage de cette possibilité, et pour un petit nombre de filières seulement.

Contexte:
En Suisse, près de 27 500 jeunes adultes fréquentaient une filière de formation d'une école supérieure (ES) au cours de l'année d'études 2013/2014. Les écoles supérieures permettent aux professionnels titulaires d'un certificat fédéral de capacité (CFC) ou d'une qualification équivalente d'obtenir un diplôme du degré tertiaire qui est reconnu sur le plan fédéral. On peut y acquérir les qualifications nécessaires pour exercer des activités professionnelles exigeantes ou pour assumer une fonction de cadre dans les huit domaines suivants: technique / hôtellerie - restauration et tourisme / économie / agriculture et économie forestière / santé / social et formation des adultes / arts visuels / arts appliqués et design / trafic et transports.. En 2014, près de 8000 personnes ont obtenu un diplôme reconnu sur le plan fédéral dans l'une de ces écoles. Les domaines de la santé, de la technique et de l'économie représentaient plus des trois quarts des diplômes. 

Editeur:
Service de presse du Secrétariat général de la CDIP
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