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Communiqué de presse du 2.9.2015

Révision de la LFPr: les principes de financement ne doivent pas être ignorés

Berne, le 2 septembre 2015. Le Conseil fédéral a discuté aujourd'hui de la révision partielle de la loi sur la formation professionnelle (LFPr) et a décidé de soumettre le projet au Parlement en 2016, en même temps que le message FRI 2017–2020. Le but de cette révision est de renforcer la formation professionnelle supérieure. Les cantons adhèrent pleinement à cette idée. Mais si l'on réglemente, pour la première fois, le financement de la formation professionnelle supérieure dans la LFPr, cela implique d'adapter également les principes de financement. Les cantons ont donc demandé à la Confédération, lors de la consultation déjà, d'augmenter sa participation au financement de la formation professionnelle en même temps qu'elle reprendra de nouvelles tâches. Malheureusement, elle n'a pas encore donné suite à ces demandes. Les cantons mettent en garde: le texte actuel va provoquer des mesures d'économies dans les autres domaines de la formation professionnelle.

Les cantons souscrivent à l'objectif de la révision de la LFPr: la révision partielle de la LFPr fait du cofinancement des cours préparatoires aux examens fédéraux (examens professionnels et examens professionnels supérieurs) une tâche fédérale. Un changement de système s'opérera dans le même temps: à l'avenir, ce ne sont plus les prestataires de ces cours, mais les personnes inscrites qui recevront un soutien financier sous la forme d'un forfait versé directement par la Confédération. Les cantons sont favorables à cette évolution, car elle simplifiera les processus, permettra aux étudiantes et étudiants de choisir librement le prestataire du cours qui les intéresse et mettra fin aux distorsions de la concurrence entre prestataires (actuellement, la participation des cantons aux coûts de ces offres varie).

Les cantons demandent que l'on ne se contente pas d'une demi-mesure en matière de financement: dans la LFPr de 2004, le financement de la formation professionnelle supérieure n'était pas réglementé. La révision partielle doit permettre de combler cette lacune et de compléter la loi sur un point important 10 ans après son entrée en vigueur. Mais cela implique d'adapter également les principes qui régissent actuellement le financement de la formation professionnelle.

Actuellement, la Confédération prend en charge un quart des dépenses affectées à la formation professionnelle par les pouvoirs publics, les trois autres quarts étant assumés par les cantons. Sa participation n'atteint cependant 25 % que depuis 2012. Avant cela, la part de financement incombant aux cantons était nettement plus élevée. Sachant que la Confédération réglemente intégralement la formation professionnelle, une participation à hauteur de 25 % n'est pas adéquate (absence d'équivalence fiscale). Il est devenu incontournable d'exiger, au nom d'une évolution cohérente de la LFPr, d'adapter la hauteur de la participation de la Confédération en même temps qu'on lui confie de nouvelles tâches. C'est pourquoi les cantons ont demandé lors de la consultation que la participation fédérale passe de 25 à 30 %, ce qui amènerait la Confédération à financer la formation professionnelle à la même hauteur que les hautes écoles spécialisées (HES). Dans la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE), en effet, cette participation vient d'être fixée à 30 % alors même que, dans le domaine des HES, la compétence réglementaire de la Confédération est nettement plus limitée que dans celui de la formation professionnelle.

Si cette adaptation ne se fait pas et que l'on inclue dans le calcul de la participation actuelle les 100 millions de francs que la Confédération va verser en plus pour les cours préparatoires, il y aura des coupes dans les contributions fédérales affectées au reste de la formation professionnelle et donc des mesures d'économies dans ces domaines, car les cantons ne seront pas en mesure de compenser les coupes opérées. Ils se sont en outre déjà engagés à verser davantage de subventions dans un autre domaine de la formation professionnelle supérieure, celui des écoles supérieures, depuis qu'un nouvel accord intercantonal, qui procure aux étudiantes et étudiants une pleine liberté de circulation, est entré en vigueur en août 2015. Les cantons ont fourni ainsi, de leur côté, une contribution importante au renforcement de la formation professionnelle supérieure.

Malheureusement, la Confédération n'a pas encore donné suite aux demandes formulées par les cantons.

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