EDK CDIP CDPE CDEP
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Procédures d'adhésion et entrée en vigueur

Le 18 juin 2009, l'Assemblée plénière de la CDIP a approuvé le concordat sur les bourses d'études et l'a transmis aux cantons en vue des procédures d'adhésion. Dans la plupart des cas, la décision d'adhésion incombe aux parlements cantonaux. En règle générale, leur décision est soumise au référendum facultatif.

Le concordat sur les bourses d'études est entré en vigueur le 1er mars 2013
Le nombre de cantons signataires requis pour l'entrée en vigueur du concordat sur les bourses d'études (soit dix cantons) a été atteint en octobre 2012. Le Comité de la CDIP a donc décidé, en janvier 2013, de fixer cette entrée en vigueur au 1er mars 2013. Les cantons signataires ont maintenant cinq ans (c'est-à-dire jusqu'en 2018) pour procéder aux ajustements nécessaires dans leur législation respective. Les cantons qui ratifieront le concordat après le 1er mars 2015 ne bénéficieront, pour leur part, que d'un délai transitoire de trois ans.

Etat des procédures d'adhésion