EDK CDIP CDPE CDEP
EDK CDIP CDPE CDEP

Communiqué de presse du 04.04.2012

Ecoles supérieures: nouvel accord de financement améliorant la libre circulation estudiantine

Berne, le 4 avril 2012. L'Assemblée plénière de la CDIP a approuvé le 22 mars 2012 un nouvel accord de financement concernant les écoles supérieures. Aux cantons maintenant de décider de leur adhésion. Pour les étudiantes et étudiants, l'application de cet accord améliorera les conditions de libre circulation.

L'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) est un accord de financement entre les cantons. A son entrée en vigueur, il réglera le montant des contributions qu'un canton doit verser aux cantons sièges des écoles supérieures que fréquentent ses ressortissants (financement) et permettra une égalité d'accès aux offres de formation à l'extérieur du canton (libre circulation). Le Comité de la CDIP fera entrer en vigueur l'accord dès que dix cantons y auront adhéré.

Principaux éléments de l'AES

Libre circulation améliorée: actuellement, les indemnisations dans le domaine des écoles supérieures sont régies par l'accord intercantonal de 1998 sur les écoles supérieures spécialisées (AESS). Cet accord fonctionne selon le principe dit "à la carte": chaque canton choisit les offres de formation des autres cantons auxquelles il souhaite ou non contribuer. Le nouvel accord met fin à ce système. Les cantons signataires contribueront à toutes les filières couvertes par l'AES. Pour les étudiantes et étudiants, cet accord améliorera les conditions de libre circulation: si leur canton de domicile le ratifie, ils jouiront d'une égalité d'accès à toutes les écoles supérieures couvertes par l'accord. Les indemnisations dans le domaine des écoles supérieures fonctionneront pour la première fois selon les mêmes principes que les accords actuels s'appliquant aux universités et aux hautes écoles spécialisées.

Cours préparatoires et examens professionnels: les cours préparatoires aux examens professionnels et aux examens professionnels supérieurs n'entrent pas dans le champ d'application de l'AES. Elles resteront provisoirement régies par les dispositions actuelles de l'accord de 1998 (AESS).
La Confédération est de son côté en train de créer pour les examens professionnels les bases d'un nouveau système de financement dans le cadre d'une révision partielle de l'ordonnance sur la formation professionnelle. Le Conseil fédéral a mis le texte en consultation aujourd'hui, 4 avril 2012. Site de l'OFFT

Plus grande transparence des coûts: le mode de fonctionnement des accords de financement veut que les cantons d'origine des étudiantes et étudiants versent au canton siège des établissements de formation un montant prédéfini (forfait semestriel). Sous le régime de l'AESS, l'instance responsable de l'établissement déterminait elle-même ce montant. Avec l'AES, en revanche, les cantons signataires de l'accord fixeront ensemble les forfaits semestriels, qui seront donc identiques pour toutes les filières proposant la même formation. Ils se baseront ce faisant sur les relevés de coûts effectués dans les cantons et appliqueront différents critères, par ex. la taille minimale d'une classe, pour calculer le coût standard d'une formation.

Filières présentant un intérêt public majeur: le canton d'origine versera au canton siège un montant équivalent à 50 % du coût de la formation tel qu'il aura été calculé. Pour certaines filières des domaines de la santé, du social ainsi que de l'agriculture et de l'économie forestière, ce montant pourra cependant couvrir jusqu'à 90 % du coût de la formation. Ces formations correspondent en effet à des domaines dans lesquels l'Etat a un mandat de service public à remplir. Dorénavant, elles devront être identifiées par les conférences des directeurs cantonaux concernés: les directeurs de la santé (CDS), des affaires sociales (CDAS), de l'agriculture (CDA) ou des forêts (CDFo).

Pas de nouvelles directives à suivre pour les écoles: le texte mis en consultation proposait de renforcer le pilotage des offres de formation en fixant des exigences minimales (par ex. infrastructures, effectif minimal, etc.). Cette idée a été abandonnée. Car seules entreront dans le champ d'application de l'AES les filières qui sont reconnues par la Confédération et dont la qualité a donc déjà été contrôlée. On ne créera pas de structure parallèle. Mais les prestataires de formation devront conclure une convention de prestations avec le canton siège.

Montant des taxes de cours: les cantons sièges pourront comme actuellement prélever des taxes de cours appropriées et continueront en à fixer eux-mêmes le montant. La Conférence des cantons signataires de l'accord pourra toutefois, et c'est nouveau, fixer un plafond pour ces taxes.

Procédure de consultation

Le projet d'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) a été mis en consultation de fin mai à fin novembre 2010 auprès des cantons, de la Confédération et des organisations du monde du travail (associations faîtières).

Les écoles supérieures

Il existe en Suisse environ 200 écoles supérieures (ES). On peut y acquérir les qualifications nécessaires pour exercer des activités professionnelles exigeantes ou pour assumer une fonction de cadre dans les huit domaines suivants: technique / restauration, tourisme et économie familiale / économie / agriculture et économie forestière / santé / social et formation des adultes / arts visuels, arts appliqués et design / transport et trafic.

Lors de l'année d'études 2009/2010, environ 21 000 personnes fréquentaient une filière d'école supérieure. Chaque année, plus de 7000 personnes obtiennent un diplôme reconnu sur le plan fédéral dans l'une de ces écoles.

Les formations menant à un diplôme ES peuvent être proposées par des institutions cantonales (publiques) ou par des écoles privées. L'autorité qui a compétence pour la reconnaissance de ces filières est l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie. 

Editeur et contact:
Service de presse du Secrétariat général de la CDIP
+41 (0)31 309 51 11

 

Pour en savoir plus

Examens professionnels

Contact

Service de presse du
Secrétariat général de la CDIP
+41 (0)31 309 51 11