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Communiqué de presse du 22.02.2012

Message FRI de la Confédération:
pas de place pour des économies


Berne, le 22 février 2012. Le message FRI 2013–2016 de la Confédération est sur la bonne voie concernant la formation professionnelle. La CDIP critique cependant le sous-financement qui prévaut toujours dans le domaine des hautes écoles. Elle demande en outre que le transfert de coûts induit par la nouvelle loi sur l'encouragement du sport soit également pris en compte dans le message.

A l'heure actuelle, on ne sait pas encore si le programme de consolidation et de financement de l'armée annoncé par le Conseil fédéral le 1er février dernier aura des répercussions sur les crédits FRI. La CDIP réitère son appel à la Confédération, l'engageant à ne pas économiser sur le domaine de la formation pour financer ses projets d'armement. Le message FRI que vient d'adopter le Conseil fédéral montre au contraire qu'il faut discuter une augmentation des crédits fédéraux alloués à la formation.


Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le message FRI (message sur la formation, la recherche et l'innovation) 2013–2016 et l'a transmis au Parlement. L'enveloppe quadriennale qu'il contient représente le principal instrument fédéral de planification en matière de formation et de recherche.

Position de la CDIP concernant le message FRI
Ainsi que le demande la CDIP depuis des années, la Confédération doit faire face aux obligations légales qui sont les siennes dans le domaine de la formation professionnelle et dans celui des hautes écoles spécialisées, car, depuis des années, ce sont les cantons qui compensent le sous-financement fédéral.

  • Dans le domaine de la formation professionnelle, la Confédération doit selon la loi participer à hauteur de 25 % aux dépenses publiques. Ce pourrait être le cas pour la première fois durant les années 2013 à 2016, voire déjà en 2012. Un tel résultat serait extrêmement positif et constituerait également un succès pour le masterplan, ce processus dans le cadre duquel la Confédération et les cantons, à l'initiative de la CDIP, établissent depuis plusieurs années déjà des plans directeurs pour les domaines placés sous leur responsabilité commune, à savoir celui de la formation professionnelle et celui des hautes écoles.
  • Dans le cas des hautes écoles spécialisées en revanche, les objectifs financiers établis conjointement dans les masterplans ne sont clairement pas atteints par la Confédération. Sa participation aux coûts d'exploitation et d'investissement des HES restera en dessous du tiers prévu par la loi, même si elle doit passer d'environ 28 % en 2013 à 30 % en 2016. C'est environ 280 millions de francs qu'il manque côté Confédération.
  • Dans le secteur universitaire, la Confédération verse des subventions aux universités cantonales. Les hausses prévues pour ces subventions de 1,3 % en 2013 et de 2,9 % en 2014  sont insuffisantes. Un relèvement supérieur à la moyenne est certes planifié pour 2015 (5 %) et pour 2016 (5,6 %), mais il n'empêchera pas que les universités souffrent d'un manque de moyens en 2013 et 2014. Par ailleurs, il est à craindre que les taux de croissance élevés prévus pour 2015 et 2016 ne pourront pas être atteints. La CDIP demande que les augmentations de subventions soient réparties de manière plus régulière dans le temps.
  • Le message FRI reste muet à ce jour concernant le transfert de coûts induit par la nouvelle loi sur l'encouragement du sport. La CDIP exige néanmoins de la Confédération une participation appropriée aux coûts de l'enseignement scolaire du sport. Rappel: par sa nouvelle loi sur l'encouragement du sport, la Confédération fixe désormais au niveau de la loi des normes quantitatives et qualitatives à l'adresse des cantons pour l'éducation physique, quand bien même elle n'en a pas la compétence constitutionnelle. Or, d'après les règles de l'équivalence fiscale, si la Confédération réglemente une chose, il va de soi qu'elle participe également à son financement. Le coût annuel de l'éducation physique à l'école obligatoire et au degré secondaire II (formation générale) s'élève à 1,364 milliard de francs. Moyennant un cofinancement à hauteur d'au moins 25 %, la Confédération devrait donc allouer un montant de 341 millions de francs par an. La CDIP attend des organes fédéraux qu'ils profitent des débats consacrés aux crédits FRI 2013–2016 pour se pencher attentivement sur la situation créée par la loi sur l'encouragement du sport et son impact financier.

En ce qui concerne les domaines de la formation professionnelle, des hautes écoles spécialisées et des universités cantonales, le texte actuel du message FRI table sur une croissance moyenne des crédits de 2,8 % par an. Or, selon des informations fournies par tous les cantons, leurs dépenses dans ces trois domaines connaîtront une croissance au moins équivalente durant la période 2013–2016. Les cantons ne peuvent donc absolument pas réduire leurs dépenses, même si pour la première fois la Confédération fait face à ses obligations financières légales dans un domaine de formation en particulier.

Dans ces circonstances, la CDIP réitère son appel à la Confédération, l'engageant à ne pas économiser sur la formation pour financer ses projets d'armement, mais au contraire à discuter une augmentation des crédits fédéraux alloués à la formation. La CDIP avait déjà fait part de ses inquiétudes à ce sujet lors de son assemblée annuelle des 27 et 28 octobre 2011, en présence du chef du Département fédéral de l'économie, le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.

Le contexte général

Les dépenses annuelles des pouvoirs publics pour la formation et l'encouragement de la recherche en Suisse se montent à 38,1 milliards de francs (chiffres 2009, source: Office fédéral de la statistique et Administration fédérale des finances). Principaux responsables de l'éducation, les cantons et leurs communes assument également la majeure partie de ces dépenses (85 %). En 2009, cela représentait 32,3 milliards de francs. La Confédération participe aux dépenses à hauteur de 5,7 milliards de francs
(15 %).
Le message du Conseil fédéral relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation est le principal instrument de planification de la Confédération en matière d'éducation. Elle y fixe sur un rythme quadriennal les objectifs, les priorités et les ressources qu'elle prévoit d'allouer à la formation, la recherche et l'innovation ainsi qu'aux secteurs de formation qu'elle réglemente (formation professionnelle, hautes écoles spécialisées) ou qu'elle copilote (universités). 

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