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Communiqué de presse du 20.01.2012

L'initiative sur les bourses d'études de l'UNES:
la bonne démarche pour harmoniser les allocations de formation?


Berne, 20 janvier 2012. L'Union nationale des étudiants de Suisse (UNES) a déposé aujourd'hui l'initiative sur les bourses d'études à la Chancellerie fédérale à Berne. La CDIP partage elle aussi la préoccupation d'un renforcement de l'harmonisation dans le domaine des bourses. C'est bien dans cet esprit qu'elle a élaboré et approuvé un concordat sur les bourses d'études. A la différence de l'initiative, cet accord prend également en compte le degré de formation qui rassemble le plus de bénéficiaires d'allocations de formation: le degré secondaire II. L'harmonisation des bourses par la voie concordataire est en bonne voie et il est donc regrettable que la population estudiantine ne s'investisse pas davantage pour le concordat.

Le 18 juin 2009, la CDIP a approuvé un nouvel accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études (concordat sur les bourses d'études) pour ensuite le soumettre aux procédures cantonales d'adhésion. C'est l'aboutissement d'une longue histoire. Pendant des décennies, tant les cantons que la Confédération ont entrepris en vain diverses démarches dans le but d'harmoniser les allocations de formation.

En 2009, les directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique sont pour la première fois convenus de dispositions nationales en matière d'octroi d'allocations de formation, inscrites dans un concordat. Ils ont par là même manifesté leur volonté d'aller vers un renforcement de l'harmonisation dans le domaine des bourses et une plus grande égalité des chances lors de l'octroi d'allocations de formation.

Jusqu'à présent, huit cantons (BS, FR, GR, NE, TG, VD, BE, TI) ont ratifié le concordat sur les bourses d'études. Le Comité de la CDIP donnera le feu vert à l'entrée en vigueur de cet accord dès que 10 cantons au moins y auront adhéré. Ce quorum devrait probablement être atteint cette année encore. Une fois entré en vigueur, le concordat sera valable pour les cantons qui l'auront ratifié. Le concordat pourrait donc remplir dès 2013 un rôle harmonisateur. Par contre, il faudrait une dizaine d'années à l'initiative pour franchir, le cas échéant, toutes les étapes de la voie législative.

Dans ce contexte, il est regrettable que jusqu'ici les étudiants ne se soient quasi pas mobilisés au niveau cantonal en vue de soutenir les procédures cantonales d'adhésion au concordat. En revanche, beaucoup d'énergie est déployée en faveur d'une initiative qui – à la différence du concordat sur les bourses d'études de la CDIP – n'apporte aucune harmonisation dans le degré secondaire II. Or 57% des bénéficiaires d'allocations de formation suivent une formation au degré secondaire II. Obtenir un titre de formation au degré secondaire II est une condition fondamentale pour la réussite de l'intégration sociale et professionnelle et dès lors une préoccupation centrale dans l'octroi des bourses d'études

Contexte

L'objectif du concordat sur les bourses d'études est d'harmoniser les éléments essentiels des 26 législations cantonales en la matière. Il couvre les premières formations du degré secondaire II (formation professionnelle, formation générale) et du degré tertiaire (hautes écoles et formation professionnelle supérieure).

Quant aux changements concrets induits par le concordat, ils dépendront de la législation propre à chaque canton et devront donc être déterminés pour chacun séparément. Une série d'articles de l'accord reprennent des solutions appliquées déjà dans la plupart ou dans une partie des cantons. Une majorité de cantons devront cependant, s'ils adhèrent au concordat, adapter leur législation sur les points suivants: assimilation de la formation professionnelle supérieure aux premières formations, autorisation d'un certain revenu sans réduction de la bourse d'études ou encore élargissement du cercle des ayants droit aux personnes titulaires d'un permis B. Il en va de même pour les montants d'allocation complète (12 000 et 16 000 francs), qui ne sont appliqués que dans une minorité de cantons. 

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