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Communiqué de presse du 04.07.2011

Harmonisation de la scolarité obligatoire:
la CDIP fixe les premiers objectifs nationaux de formation

L'harmonisation scolaire par la voie fédéraliste avance bien

Berne, le 4 juillet 2011. La CDIP fixe les tout premiers objectifs nationaux communs de formation pour la scolarité obligatoire. Elle attendra 2015 pour tirer un bilan définitif de l'harmonisation scolaire suisse. L'harmonisation des objectifs des niveaux d'enseignement et des principales structures de la scolarité obligatoire fait partie du mandat constitutionnel imparti aux cantons depuis 2006.


Objectifs nationaux de formation: des compétences fondamentales à acquérir dans quatre disciplines

La CDIP a adopté les premiers objectifs nationaux de formation lors de son assemblée plénière du 16 juin 2011 à Berne. Ces objectifs décrivent les compétences fondamentales que les élèves doivent acquérir dans la langue de scolarisation, les langues étrangères, les mathématiques et les sciences naturelles. Leur adoption exigeait l'accord de deux tiers des membres de la CDIP. La majorité requise a été clairement obtenue le 16 juin 2011 pour les quatre domaines disciplinaires.

Un important projet de la CDIP arrive ainsi à son terme. Toute une série de spécialistes (scientifiques, didacticiens, praticiens) ont travaillé durant plusieurs années à élaborer les bases des objectifs nationaux de formation. Toutes les régions linguistiques y ont participé. Leurs propositions, soumises aux cantons et aux milieux concernés dans le cadre d'une procédure d'audition qui a duré plusieurs mois (de janvier à juillet 2010), ont été bien accueillies. Les compétences fondamentales ont ensuite été retravaillées sur la base des réponses reçues.

Cet instrument n'est pas destiné directement à la pratique scolaire. Les compétences fondamentales s'adressent en priorité aux concepteurs de plans d'études, de moyens d'enseignement et d'instruments d'évaluation. Elles seront intégrées aux objectifs des plans d'études régionaux déjà disponible (Plan d'études romand) ou en préparation (Lehrplan 21 pour les cantons alémaniques, plan d'études du Tessin).

Bilan intermédiaire positif de l'harmonisation de la scolarité obligatoire

En mai 2006, le peuple suisse (à 86 %) de même que tous les cantons ont très nettement dit OUI aux nouveaux articles constitutionnels sur la formation. Depuis lors, les cantons sont tenus par la Constitution fédérale d'harmoniser à l'échelle suisse les principales structures ainsi que les objectifs de la scolarité obligatoire. Pour définir la manière d'y parvenir, les directeurs et directrices cantonaux de l'instruction publique ont élaboré le concordat HarmoS (accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire). La CDIP a adopté ce concordat et l'a soumis pour ratification aux cantons en 2007.

Les solutions du concordat HarmoS ont depuis lors remporté une majorité claire par processus démocratique. 15 cantons, dans lesquels vit 76,4 % de la population résidente suisse, ont ratifié le concordat par décision de leur parlement ou par votation populaire. 7 cantons ont refusé d'y adhérer, 4 ont reporté la décision.

Les solutions sur la base desquelles vont pouvoir être harmonisés, à l'échelle suisse, les paramètres cités par la Constitution (art. 62, al. 4) seront donc en principe celles du concordat, à savoir:

  • structures: deux ans d'école enfantine obligatoire et jour de référence commun pour l'âge d'entrée à l'école enfantine (31 juillet); degré primaire (école enfantine ou cycle élémentaire compris) durant huit ans et degré secondaire, trois ans.
  • objectifs: application des objectifs nationaux de formation (compétences fondamentales disponibles actuellement dans quatre disciplines) et des plans d'études régionaux (Plan d'études romand, Lehrplan 21 pour la Suisse alémanique et plan d'études du Tessin). Le Plan d'études romand sera progressivement introduit dans les classes romandes dès la rentrée scolaire 2011/2012. Les cantons alémaniques vont – selon la planification actuelle – décider d'introduire le leur en 2014; son élaboration inclut 21 cantons, soit tous les cantons germanophones, les cantons bilingues et le canton des Grisons. Au Tessin, des travaux de révision des programmes d'études ont été lancés.

Bilan définitif en 2015

La CDIP tirera un bilan définitif de l'harmonisation des paramètres cités par la Constitution dans les can-tons au 31 juillet 2015. L'obligation constitutionnelle d'harmoniser les principales structures ainsi que les objectifs des niveaux d'enseignement vaut pour tous les cantons. En mars 2011, l'Assemblée plénière de la CDIP a choisi de procéder ainsi: elle invitera les cantons qui n'auront pas adhéré au concordat HarmoS à faire valoir d'ici à fin 2014 les réserves précises qu'ils se voient contraints d'apposer à l'harmonisation des paramètres cités par la Constitution.

A l'heure actuelle, on peut dire que, même dans les cantons qui n'ont pas encore ratifié le concordat ou qui ont refusé d'y adhérer, la plupart des paramètres cités par la Constitution sont déjà harmonisés par rapport au modèle HarmoS, ou vont l'être.

En 2015, il faudra évaluer si l'harmonisation atteinte peut être considérée comme suffisante. La CDIP ne voit pas à l'heure actuelle la nécessité d'une intervention de la Confédération. L'harmonisation par la voie fédéraliste avance bien.

Les horaires blocs et la mise sur pied d'une offre en structures de jour répondant aux besoins, qui ne sont pas visés par l'art. 62, al. 4, Cst., ne seront pas pris en compte dans ce bilan définitif. Sur ce point en effet, le concordat HarmoS va au-delà du mandat constitutionnel. Les horaires blocs et les structures de jour ont d'ailleurs un statut différent dans le concordat et ne sont pas concernés par le délai d'exécution qui échoit en 2015, au contraire des autres paramètres.

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