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Loi sur les langues

Aides financières de la Confédération

  • pour la promotion des langues nationales dans l'enseignement
  • pour la promotion de l'acquisition par les allophones de leur langue première

Selon l'art. 16 de la Loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les  communautés linguistiques (LLC, RS 441.1) et selon les art. 10 et 11 de l'Ordonnance sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (OLang, RS 441.11) l'Office fédéral de la culture (OFC) peut octroyer des aides financières aux cantons pour des projets de promotion des langues nationales dans l'enseignement et de promotion de l'acquisition par les allophones de leur langue première.

Habilités à déposer une demande

  • Départements cantonaux de l'instruction publique
  • Autres responsables de projets dans la mesure où leur projet bénéficie d'une recommandation formelle par un département cantonal de l'instruction publique (lettre de recommandation)

Dépôt du projet

La date-butoir pour déposer une demande de financement pour un projet commençant en 2016 est le 31 janvier 2016. La coordination pour l'application des art. 10 et 11 OLang et la réception des demandes sont assurées par le Secrétariat général de la CDIP. Représentée par l'Office fédéral de la culture (OFC), la Confédération, d'ici au 30 avril 2016, prendra sa décision sur le financement des projets (pour davantage d'informations, consulter le règlement).

Formulaire de dépôt du projet

Dépôt de la demande dûment complétée par courriel à:
pour les projets relatifs à l'art. 10 OLang: lanz@edk.ch (Claudia Lanz)
pour les projets relatifs à l'art. 11 OLang: buehlmann@edk.ch (Regina Bühlmann)

Conditions

Les projets doivent coïncider avec un des domaines de promotion mentionnés ci-dessous:

Promotion des langues nationales dans l'enseignement (art. 10 OLang)

  • projets innovants visant à développer des programmes et du matériel didactique pour l'enseignement d'une deuxième ou d'une troisième langue nationale
  • projets visant à promouvoir l'acquisition d'une autre langue nationale par un enseignement bilingue
  • promotion de l'acquisition par les enfants allophones de la langue nationale locale avant leur entrée à l'école primaire.

Promotion de l'acquisition par les allophones de leur langue première (art. 11 OLang)

  • promotion de formules d'enseignement intégré en langue et culture d'origine
  • formation continue des enseignants
  • élaboration de matériel didactique

Autres informations:

Contact

Claudia Lanz, Unité de coordination Scolarité obligatoire
Regina Bühlmann, déléguée aux questions de migration