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Communiqué de presse du 10.2.2011

Accord intercantonal sur les écoles supérieures: la procédure de consultation est terminée

Berne, le 10 février 2011. Les cantons ainsi que les autres participants à la consultation se prononcent en majorité pour la création d'un accord de financement pour les écoles supérieures. Toutefois, de nombreux points font encore débat.
L'adoption d'un tel accord permettrait d'améliorer la libre circulation des étudiants des écoles supérieures.

Le Comité de la CDIP a pris connaissance le 20 janvier dernier des résultats de la consultation sur le projet d'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES).

Les résultats

25 gouvernements cantonaux ainsi que la principauté du Liechtenstein saluent la création d'un nouvel accord de financement pour les écoles supérieures. Seul le canton de Lucerne le refuse pour des raisons de principe. Les autres organisations consultées (organisations du monde du travail, prestataires de formation, etc.) se prononcent eux aussi en majorité pour l'instauration d'un tel accord.

Dans leur très grande majorité, les participants à la procédure de consultation adhèrent au principe d'une mobilité facilitée pour les étudiants des écoles supérieures.

La proposition de fixer des conditions minimales (par ex. normes d'infrastructure, nombre minimal d'étudiants, etc.) pour mieux piloter l'offre de formation est en revanche rejetée par la majorité des organismes consultés.

Le calcul du taux de contribution, c'est-à-dire la somme à payer par un canton partie à l'accord pour un étudiant fréquentant une école supérieure en dehors de son canton, suscite la controverse. Un grand nombre de participants jugent trop bas le taux proposé de 50–60% des coûts totaux effectifs d'une offre de formation (ce qui représente un montant de CHF 2000.– à CHF 7000.– par semestre pour une filière à plein temps). Par ailleurs, plusieurs d'entre eux proposent qu'en lieu et place des coûts totaux effectifs on utilise des coûts standards identiques comme base de calcul.

Les participants à la consultation issus des milieux de la santé, du social et de l'agriculture et sylviculture  critiquent plus particulièrement ce taux de 50–60% qu'ils estiment trop bas. Dans ces secteurs qui fournissent de nombreuses prestations publiques, l'Etat prend aujourd'hui fréquemment en charge les frais de stage qu'il verse en même temps que les frais de formation. Pourtant, dans ces domaines comme dans les autres domaines d'études, il n'est pas adéquat de régler les frais de stage, qui sont une charge de  l'employeur (entreprise), au moyen d'un accord de financement scolaire. La CDIP contactera les autorités politiques concernées pour discuter de cette question.

Examens professionnels et examens professionnels supérieurs

Les cours préparatoires aux examens professionnels et les examens professionnels supérieurs ne sont pas inclus dans le projet de l'AES. Il est en effet prévu que le financement public de ces examens soit à l'avenir réglé par le biais du droit fédéral. En attendant que les réglementations nécessaires aient été élaborées sous la conduite de la Confédération (Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie), les indemnisations entre cantons dans le domaine des cours préparatoires resteront régies par l'accord de 1998 sur les écoles supérieures spécialisées (AESS) en vigueur aujourd'hui. Les participants à la consultation sont d'accord avec cette solution temporaire.

La consultation

La consultation a eu lieu entre mai et fin novembre 2010. Tous les gouvernements cantonaux ainsi que celui de la principauté du Liechtenstein y ont répondu. Ont également pris part à la consultation la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) ainsi que les organisations du monde du travail (organismes faîtiers) et les prestataires de formation. Environ 40 autres organisations ont fait part de leur position sans y avoir été formellement invitées.

Prochaines étapes

Le Comité de la CDIP a chargé son secrétariat général d'élaborer les bases de décision nécessaires à la poursuite du projet d'accord d'entente avec la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle (CSFP) (où siègent les cheffes et chefs de ces offices). Ces bases de décision seront soumises au Comité et à l'Assemblée plénière de la CDIP. Une fois finalisé, le projet d'accord doit être adopté par l'Assemblée plénière de la CDIP, étape qui pourrait avoir lieu au plus tôt en octobre 2011. Après l'adoption par l'Assemblée plénière, l'accord peut être soumis aux cantons pour ratification.

Pour en savoir plus

Le rapport explicatif détaillé est disponible sur le site de la CDIP.

Contexte: il existe environ 200 écoles supérieures (ES) en Suisse. Elles proposent plus de 400 filières de formation. On peut y acquérir les qualifications nécessaires pour exercer des activités professionnelles exigeantes ou pour assumer une fonction de cadre dans les domaines suivants: technique, économie, restauration, tourisme, économie familiale, agriculture et sylviculture. A ces filières s'ajoutent, depuis quelques années, des formations ES dans les domaines santé, social, formation des adultes, arts visuels et arts appliqués.

Durant l'année d'études 2008/2009, environ 20'000 personnes fréquentaient une filière d'école supérieure. Chaque année, plus de 7000 personnes obtiennent un diplôme reconnu sur le plan fédéral dans l'une de ces écoles.

Les écoles supérieures peuvent dépendre des pouvoirs publics ou être privées. Elles sont soumises à une procédure de reconnaissance par la Confédération. 

Editeur et contact: Service de presse du Secrétariat général de la CDIP, tél. 031 309 51 11

 

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