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Communiqué de presse 24.6. 2010

Concordat sur la pédagogie spécialisée: entrée en vigueur prévue


Berne, le 24 juin 2010. Le canton de Bâle-Ville est le 10e canton à adhérer au concordat sur la pédagogie spécialisée. Le nombre d'adhésions nécessaires à l'entrée en vigueur de ce concordat est ainsi atteint. Le Comité de la CDIP fixera en automne prochain la date exacte, selon toute probabilité le 1er janvier 2011. Une fois en vigueur, le concordat sera valable pour tous les cantons qui l'auront ratifié.

Le 25 octobre 2007, l'Assemblée plénière de la CDIP a adopté à l'unanimité l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (concordat sur la pédagogie spécialisée) et l'a soumis aux cantons en vue de la procédure d'adhésion.

Depuis, dix cantons (nommés dans leur ordre d'adhésion) ont ratifié cet accord: OW, SH, VS, GE, LU, VD, FR, TI, AR et BS. Etat des procédures d'adhésion

Concordat sur la pédagogie spécialisée

L'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée accompagne l'un des plus importants transferts de compétences engendrés par la RPT. En effet, depuis le 1er janvier 2008, les cantons sont entièrement responsables, sur les plans conceptuel, juridique et financier, de la scolarisation des enfants et des jeunes ayant des besoins éducatifs particuliers. Durant une période transitoire fixée par le Parlement fédéral (à savoir du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2011), les cantons sont tenus d'assurer une offre conforme à celle définie jusqu'alors par la loi sur l'assurance-invalidité (AI).

Les cantons qui adhèrent au concordat sur la pédagogie spécialisée s'engagent à mettre à disposition l'offre de base décrite dans le concordat, qui assure la formation et la prise en charge des enfants et des jeunes ayant des besoins éducatifs particuliers, et à utiliser des instruments communs (voir ci-après). Cependant, qu'ils adhèrent ou non au concordat, tous les cantons ont l'obligation de développer un concept en matière de pédagogie spécialisée.

Le concordat sur la pédagogie spécialisée inclut le principe selon lequel il faut encourager l'intégration des enfants et adolescents handicapés dans les classes ordinaires. Il s'agit là d'une prescription de la loi fédérale sur l'égalité pour les handicapés (LHand). Le concordat précise que les solutions intégratives doivent être préférées aux solutions séparatives, "ceci dans le respect du bien-être et des possibilités de développement de l'enfant ou du jeune concerné et en tenant compte de l'environnement et de l'organisation scolaires". Les cantons organisent librement la mise en place des mesures de soutien. C'est également à eux que revient de décider dans quelle mesure et sous quelle forme ils proposent des classes spéciales ou des classes à effectif réduit. Les écoles spécialisées, quant à elles, devront dans tous les cas être maintenues.

Instruments nationaux découlant du concordat

Le concordat sur la pédagogie spécialisée prévoit, dans ce domaine, la création de trois instruments nationaux. Deux d'entre eux – une terminologie uniforme et des standards de qualité pour la reconnaissance des prestataires – ont déjà été approuvés par l'Assemblée plénière de la CDIP le 25 octobre 2007. Après plusieurs années de mise au point et d'expérimentation, la CDIP a pu, lors de son assemblée plénière du 17 juin 2010, approuver le troisième instrument, à savoir une procédure d'évaluation standardisée pour la détermination des besoins individuels.

Grâce à cette procédure standardisée, les services cantonaux d'évaluation disposeront d'un instrument similaire pour définir les objectifs de formation que peut atteindre un enfant qui a des besoins éducatifs particuliers et pour déterminer les mesures de soutien à prendre dans chaque cas individuel. Le fait que tous les cantons appliquent une procédure commune est envisagé de manière très positive.

La procédure d'évaluation standardisée a été développée dans le cadre d'un travail de plusieurs années par la Haute école pédagogique de Zurich, la Haute école intercantonale de pédagogie spécialisée de Zurich et la Haute école pédagogique du canton de Vaud (HEP Lausanne), trois établissements qui ont en permanence collaboré avec des spécialistes cantonaux ainsi qu'avec des associations professionnelles et spécialisées.

Editeur:
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