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Communiqué de presse du 27.5.2010


Améliorer la libre circulation dans les écoles supérieures:
concordat en consultation


Berne, le 27 mai 2010. Un nouveau concordat entre les cantons prévoit d'améliorer la libre circulation estudiantine dans le domaine des écoles supérieures, d'augmenter la transparence des coûts et de permettre aux cantons signataires d'imposer certaines conditions aux prestataires.

Contexte: Il existe environ 200 écoles supérieures (ES) en Suisse. Elles proposent plus de 400 filières de formation. On peut y acquérir les qualifications nécessaires pour exercer dans des secteurs professionnels exigeants ou pour assumer une fonction de cadre dans les domaines suivants: technique, économie, restauration, tourisme, économie familiale, agriculture et sylviculture.

Durant l'année d'études 2007/2008, environ 19'000 personnes fréquentaient une filière d'école supérieure. Chaque année, plus de 4000 personnes obtiennent un diplôme reconnu sur le plan fédéral dans l'une de ces écoles. Avec les diplômes des nouvelles formations ES des domaines santé, social, formation des adultes, arts visuels et arts appliqués qui viendront s'y ajouter, ce chiffre passera à 7000 ces prochaines années.

Les écoles supérieures peuvent dépendre des pouvoirs publics ou être privées. Elles sont soumises à une procédure de reconnaissance par la Confédération. 

Répartition des charges financières et libre circulation

Le Comité de la CDIP a donné le feu vert à la mise en consultation du projet d'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) lors de sa séance du 7 mai 2010. Cette consultation durera jusqu'au 30 novembre 2010. Elle s'adresse aux cantons, aux organisations du monde du travail (associations faîtières), aux prestataires privés et à la Confédération.

L'AES est un accord de financement. Il règle la répartition des charges entre les cantons. Lorsqu'une personne fréquente une école supérieure (ES) dans un autre canton que celui de son domicile, ce dernier verse une contribution d'un montant préétabli à l'instance responsable de l'institution en question. Ce forfait couvre 50 à 60% du coût d'une filière. Pour les filières d'études à plein temps, il va de 2000 à 7000 CHF par semestre en fonction du domaine de formation. Le coût restant est couvert par le canton siège de l'école, par l'étudiante ou l'étudiant ou (notamment en cas d'études à temps partiel) par l'employeur.

Quels sont les éléments nouveaux apportés par l'AES?

Aujourd'hui, il existe déjà un accord réglant la question des montants versés à titre de compensation: c'est l'accord intercantonal de 1998 sur les écoles supérieures spécialisées (AESS), qui a été signé par tous les cantons. Par rapport à l'accord en vigueur, l'AES apporte des éléments nouveaux dans le domaine des écoles supérieures:

  • Amélioration de la libre circulation: L'accord de 1998 fonctionne selon le principe dit "à la carte". Les cantons choisissent les filières de formations auxquelles ils souhaitent contribuer. Si un canton ne participe pas aux coûts d'une filière d'un autre canton, il est possible dans ce cas que ses ressortissants doivent payer des taxes de cours plus élevées. Ce principe "à la carte" disparaît dans l'AES. Les cantons signataires versent des contributions pour toutes les filières faisant partie de l'accord. C'est une amélioration décisive de la libre circulation estudiantine. Pour la première fois, les étudiantes et étudiants sont traités sur le même pied que leurs collègues des hautes écoles spécialisées et des universités. Du côté de l'offre, la libre circulation peut favoriser la concurrence et donc promouvoir la qualité.
  • Augmentation de la transparence des coûts: aujourd'hui, c'est l'instance responsable d'une filière qui en détermine le tarif. Dorénavant, les cantons signataires (c'est-à-dire les cantons ayant adhéré à l'accord) fixeront ensemble les tarifs pour chaque domaine de formation. Ils le feront sur la base de relevés des coûts régulièrement effectués auprès des prestataires. De premiers calculs montrent que les contributions que devront verser les cantons seront du même ordre de grandeur que les tarifs actuels (entre 2000 et 7000 CHF).
  • Conditions imposées aux prestataires: les cantons déclarent les filières de formation qui donnent droit à des contributions. Dorénavant, ils seront garants du fait que lesdites filières répondent à des conditions précises. Ces dernières seront définies par l'ensemble des cantons ayant adhéré à l'AES. Parmi les critères prévus, on peut citer la clause du besoin, des effectifs minimaux, la transparence des coûts, etc.

Les cours préparatoires aux examens professionnels et examens professionnels supérieurs ne sont pas inclus dans l'AES. Il est en effet prévu que le financement public de ces examens soit à l'avenir centralisé et versé par la Confédération. En attendant que les réglementations nécessaires aient été élaborées sous la conduite de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, les indemnisations entre cantons dans le domaine des cours préparatoires resteront régies par l'accord de 1998 sur les écoles supérieures spécialisées (AESS) en vigueur aujourd'hui.

Editeur:
Service de presse du Secrétariat général de la CDIP

 

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