EDK CDIP CDPE CDEP
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Questions fréquemment posées (FAQ)

La CDIP a-t-elle compétence pour reconnaître mon diplôme?

Le Secrétariat général de la CDIP est habilité à reconnaître les diplômes étrangers dans les domaines suivants:

  • enseignement (école enfantine, école primaire, degré secondaire I, écoles de maturité)
  • pédagogie spécialisée (orientation éducation précoce spécialisée / orientation enseignement spécialisé)
  • logopédie et psychomotricité

Si votre activité professionnelle ne s'inscrit pas dans l'un de ces domaines, la reconnaissance de votre diplôme ne relève pas de la compétence du Secrétariat général de la CDIP. Nous vous recommandons dans ce cas de vous adresser au Point de contact suisse pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui est rattaché au SEFRI auprès du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI).
SEFRI, courriel, tél: +41 31 322 28 26

Si vous êtes titulaire d'un diplôme d'enseignement pour les écoles professionnelles, vous devez également vous adresser au SEFRI.

Comment procéder pour faire reconnaître mon diplôme étranger?

Vous trouverez ici les formulaires ad hoc ainsi que des informations sur la façon de procéder.

Quelles conditions doit remplir ma demande pour que le Secrétariat général de la CDIP puisse l'examiner?

Une demande de reconnaissance ne peut être examinée que si le diplôme concerné a été délivré par l'Etat ou par un service reconnu par l'Etat et s'il permet d'exercer pleinement et sans restriction la profession dans le pays de provenance.

Exemples pour les diplômes d'enseignement

  • France: Titularisation en tant que professeur des écoles, professeur certifié ou professeur agrégé
  • Allemagne: (Zweite) Staatsprüfung für ein Lehramt
  • Grande-Bretagne: Qualified Teacher Status QTS et Induction Period
  • Roumanie: Definitivat
  • USA/Australie/Canada: Teaching Licence, Teachers Certificate ou Brevet d'enseignement

Le Secrétariat général de la CDIP ne propose pas de validation des acquis. Si le diplôme n'habilite pas sans restriction à exercer la profession dans le pays de provenance, la demande de reconnaissance est rejetée.

Puis-je terminer en Suisse ma formation d'enseignant?

Si vous souhaitez terminer votre formation d'enseignant ou d'enseignante en Suisse, adressez-vous directement auprès d'une institution de formation. Elle vous indiquera dans quelle mesure votre formation préalable peut être prise en compte.

Puis-je terminer en Suisse ma formation pédago-thérapeutique?

Si vous souhaitez terminer votre formation du domaine de la pédagogie spécialisée en Suisse, adressez-vous directement auprès d'une institution de formation. Elle vous indiquera dans quelle mesure votre formation préalable peut être prise en compte.

Mon diplôme sera-t-il reconnu?

Nous ne pouvons vous fournir aucune information quant à la probabilité d'une future reconnaissance de votre diplôme. L'examen d'équivalence est individualisé et se fonde sur vos acquis personnels.

Y a-t-il un délai fixe pour le dépôt des demandes?

Non. Les demandes sont examinées en continu par la CDIP et peuvent être déposées en tout temps.

Les diplômes des Etats non membres de l'UE peuvent-ils aussi être examinés?

Oui. Les titulaires d'un diplôme délivré par un Etat non membre de l'UE peuvent également demander un examen de leur diplôme en vue de le faire reconnaître en Suisse.

Pour quels domaines puis-je demander une reconnaissance?

Diplômes d'enseignement: vous pouvez demander une reconnaissance pour le(s) degré(s) d'enseignement et les disciplines figurant sur le diplôme qui vous habilite pleinement et sans restriction à enseigner dans les écoles publiques/étatiques de votre pays de provenance. Dans le formulaire, vous ne pouvez toutefois sélectionner que les disciplines enseignées en Suisse dans le cadre de l'enseignement ordinaire. La reconnaissance de toute autre discipline est exclue.
Diplômes du domaine de la pédagogie spécialisée: vous pouvez demander une reconnaissance pour l'habilitation professionnelle associée au diplôme qui vous autorise à exercer sans restriction la profession correspondante dans votre pays de provenance.

Que dois-je faire pour déposer une demande de reconnaissance?

La demande de reconnaissance doit être faite par écrit et envoyée par courrier postal. Vous ne pouvez pas nous la faire parvenir par courriel. Veuillez tenir compte des informations fournies à ce sujet dans le formulaire qui se trouve à la page Reconnaissance des diplômes étrangers.

Qu'est-ce qu'une copie certifiée conforme où puis-je en faire établir une?

Une copie certifiée conforme est une photocopie du document original sur laquelle est apposé une mention (sceau et signature de l'officier public sur la copie elle-même) attestant que la copie correspond en tous points au document original. Vous pouvez en faire établir une auprès de votre commune de domicile en Suisse ou auprès d'un notaire.
Vous devez nous remettre l'exemplaire original de cette copie certifiée conforme (sceau et signature de l'officier public sur la copie elle-même), une simple copie de celle-ci ne suffit pas.

Qu'est-ce qu'une traduction certifiée?

Une traduction certifiée doit être effectuée par un bureau de traduction officiel. Vous devez nous remettre la traduction certifiée originale ou une copie certifiée conforme de cette traduction.

Quelles sont les connaissances linguistiques exigées?

Si votre langue maternelle n'est ni le français, ni l'allemand, ni l'italien, vous devez par principe joindre à votre dossier un diplôme se référant au Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) dans l'une de ces trois langues. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le document Aide-mémoire Connaissances linguistiques requises.

Combien de temps dure la procédure?

Il existe des directives précises en matière de délai; des procédures accélérées sont exclues. En application de la directive européenne déterminante, les procédures concernant les diplômes des Etats membres de l'UE sont généralement terminées dans un délai de quatre mois après réception du dossier complet. Pour les diplômes obtenus dans des pays tiers, ce délai peut être sensiblement plus long.

Comment se déroule une procédure de reconnaissance?

Après réception par courrier postal de la demande de reconnaissance, un premier contrôle est effectué afin de déterminer si le dossier est complet ou non. Un accusé de réception est ensuite envoyé par courrier postal ou par courriel à la personne ayant déposé la demande. Si des documents manquent, ils sont réclamés par la même occasion, et le dossier reste en suspens jusqu'à réception de ces documents dans le délai imparti. Si le dossier est complet, il est transmis pour examen à la commission d'experts. Dès que l'examen est terminé, la décision est communiquée par courrier postal.

Comment dois-je faire parvenir à la CDIP les documents supplémentaires réclamés?

Veuillez rassembler les documents réclamés et les faire parvenir à la CDIP par courrier postal dans le délai imparti.
Les documents réclamés doivent impérativement lui être remis dans les deux ans qui suivent le dépôt de la demande. Pour certains documents, toutefois, le délai est de 30 jours. En cas de non-respect du délai, la procédure est close.

Quelles sont les décisions possibles?

La procédure peut aboutir aux décisions suivantes:

  • Le diplôme est reconnu directement ou après prise en compte de l'expérience professionnelle, de la formation antérieure ou de la formation continue.
  • Le diplôme ne peut être reconnu que si des mesures compensatoires sont accomplies.
  • La demande de reconnaissance est rejetée.

Devrai-je accomplir des mesures compensatoires pour obtenir la reconnaissance de mon diplôme?

Vous ne pourrez obtenir de réponse à cette question qu'au terme de l'examen approfondi de l'équivalence de votre diplôme.

Quels sont les règlements et documents sur lesquels se fonde la procédure d'examen?