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Communiqué de presse 2.7.2009

Concordat sur les bourses d'études: aux cantons de trancher

Berne, le 2 juillet 2009. La CDIP approuve un concordat sur les bourses d'études. Elle définit ainsi, pour la première fois, un ensemble de normes valables dans ce domaine pour toute la Suisse. Aux cantons maintenant de se prononcer.
Après plusieurs années de discussion, une étape importante est franchie sur la voie de l'égalité des chances devant l'octroi des allocations de formation. La CDIP donne également un signal fort en cette période de difficultés économiques: c'est maintenant qu'il faut soutenir le mieux possible la volonté de se former.

L'Assemblée plénière de la CDIP a approuvé l'accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études le 18 juin 2009 par 21 oui, deux non (AI, SZ) et trois abstentions (AG, GL, OW). Le texte a donc passé le cap de la majorité des deux tiers qui était nécessaire à son adoption. Il va maintenant devoir être ratifié par les cantons. Chacun d'eux établira le calendrier de sa propre procédure d'ad-hésion et décidera s'il veut ou non adhérer au concordat.

Après de nombreuses années de discussion sur l'harmonisation des allocations de formation en Suisse, l'adoption du concordat sur les bourses d'études peut être considérée comme un succès. Les cantons avaient en effet déjà tenté, en vain, de créer un premier concordat en 1994. De son côté, la Confédération s'était contentée en 2006 de définir quelques dispositions régissant l'octroi des bourses d'études en Suisse dans sa loi sur les contributions à la formation (qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2008).

Que nous apporte le concordat?

L'objectif du concordat sur les bourses d'études est d'harmoniser les éléments essentiels des 26 législations cantonales en la matière. Il couvre les premières formations du degré secondaire II (formation professionnelle, formation générale) et du degré tertiaire (hautes écoles et formation professionnelle supérieure).

Le concordat sur les bourses ne remplacera pas les lois cantonales, mais il aura pour effet de les rapprocher sur des points importants. En effet, les cantons concordataires devront appliquer les principes et les standards minimaux qu'il définit. En voici quelques exemples:

  • Ayants droit: les allocations de formation sont octroyées aux personnes de nationalité suisse et aux étrangers séjournant légalement en Suisse depuis cinq ans.
  • Limite d'âge: les cantons peuvent fixer un âge limite au droit à une bourse d'études; cette limite ne doit toutefois pas être inférieure à 35 ans au début de la formation.
  • Durée du soutien financier: durée réglementaire des études plus deux semestres.
  • Montant d'une allocation complète: au moins 12 000 francs pour les formations du degré secondaire II, et 16 000 francs pour les formations du degré tertiaire. Dans le cas de ces dernières, au maximum un tiers de la somme totale peut être alloué sous forme de prêt. Ces tarifs sont supérieurs à ceux que prescrivait l'ancien droit fédéral subventionnant les systèmes cantonaux (degré secondaire II: 10 000 francs, degré tertiaire: 13 000 francs).

Standard minimal veut dire que la norme fixée doit être respectée, mais peut aussi être dépassée. Les cantons peuvent aller au-delà.

Le concordat pose par ailleurs les principes essentiels du calcul des allocations de formation. Il clarifie également les compétences respectives: à chaque personne en formation correspond un canton responsable. Le dispositif prévu permet de lever les difficultés qui pourraient surgir d'un déménagement entre deux cantons connaissant des réglementations différentes (aucun canton n'est responsable ou les deux cantons le sont).

Qu'est-ce qui va changer avec le concordat?

Une série d'articles de l'accord reprennent des solutions appliquées déjà dans une partie des cantons. Quant aux changements concrets induits par le concordat, ils dépendront de la législation propre à chaque canton et devront donc être déterminés pour chacun séparément.

Une majorité de cantons devront cependant, s'ils adhèrent au concordat, adapter leur législation sur les points suivants: assimilation de la formation professionnelle supérieure aux premières formations, autorisation d'un certain revenu sans réduction de la bourse d'études ou encore élargissement du cercle des ayants droit aux personnes titulaires d'un permis B. Il en va de même pour les montants d'allocation complète (12 000 et 16 000 francs), qui ne sont appliqués que dans une minorité de cantons.

Consultation

Lors de la consultation menée de fin novembre 2007 à fin mai 2008, le projet d'accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études avait été bien accueilli par la plupart des cantons (communiqué de presse de la CDIP du 16 septembre 2008). 23 gouvernements cantonaux avaient en effet salué la création d'un tel concordat et approuvé sur le fond le texte qui leur était soumis.

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