EDK CDIP CDPE CDEP
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Procédures d'adhésion et entrée en vigueur

Le concordat est entré en vigueur le 1er janvier 2011

Le 25 octobre 2007, l'Assemblée plénière de la CDIP a approuvé à l'unanimité le concordat sur la pédagogie spécialisée et l'a transmis aux cantons en vue de la procédure d'adhésion. Chaque canton doit prendre la décision d'y adhérer ou non. Dans la plupart des cas, ce sont les parlements cantonaux qui se prononcent. En règle générale, leur décision est soumise au référendum facultatif.

Le nombre de cantons requis pour l'entrée en vigueur de l'accord (10 cantons) a été atteint en juin 2010. Ainsi qu'en a décidé le Comité de la CDIP en septembre 2010, le concordat sur la pédagogie spécialisée est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Depuis cette date, il est valable pour tous les cantons qui l'ont ratifié.

Etat des procédures d'adhésion

 

Actuel

Etat des procédures d'adhésion