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Communiqué de presse 16.09.2008


Concordat sur les bourses d'études: consultation positive

Berne, le 16 septembre 2008. Les cantons sont majoritairement pour une harmonisation du système suisse des bourses d'études. Le projet d'accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études a en effet été approuvé sur le fond lors de la consultation.


Le 11 septembre 2008, le Comité de la CDIP a pris connaissance des résultats de la consultation relative au projet d'accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études (concordat sur les bourses d'études). Cet accord doit permettre d'harmoniser, sur certains points importants, les 26 législations cantonales en la matière.

Les résultats
23 gouvernements cantonaux saluent la création d'un accord sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études et approuvent sur le fond le texte mis en consultation; de nombreuses modifications de détail ont cependant été proposées.

Le canton d'Obwald conteste la partie matérielle de l'accord (c'est-à-dire la définition des montants d'allocation complète). Les cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures et de Saint-Gall, pour leur part, rejettent l'accord dans son intégralité.

Comme on pouvait s'y attendre, les points pour lesquels le concordat accomplit son œuvre d'harmonisation en généralisant la solution la plus répandue actuellement (domicile déterminant le droit à une allocation de formation, par exemple) ont suscité très peu de réactions négatives. Mais ont aussi été majoritairement approuvés certains points qui entraîneraient des changements dans une grande partie des cantons, comme le fait d'étendre le droit aux allocations de formation aux personnes titulaires d'un permis de séjour B, d'autoriser les personnes bénéficiant d'une bourse d'études à percevoir un certain revenu sans que le montant de leur allocation en soit pour autant réduit ou d'inclure la formation professionnelle supérieure dans la notion de formation initiale. Le débat est par contre plus nourri sur la question du fractionnement (peut-on, au degré tertiaire, allouer une partie du montant de la bourse d'études sous forme de prêt?) ou sur le système servant au calcul des allocations.

Le rapport analysant en détail les résultats de la consultation est disponible sur le site de la CDIP.

La consultation
La consultation a duré de fin novembre 2007 à fin mai 2008. Les 26 gouvernements cantonaux, ainsi que la majorité des organisations et institutions du monde de la formation invitées à donner leur avis (Confédé¬ration, recteurs, milieux des étudiants et des enseignants, partenaires sociaux) y ont répondu. Une vingtaine d'autres organismes ont également fait connaître leur point de vue.

Suite des travaux
Les résultats de la consultation seront évalués par l'Assemblée plénière de la CDIP, qui mettra également au point le texte de l'accord (1re lecture en octobre 2008). Après une 2e lecture, et à partir du moment où il aura été approuvé par la CDIP, le concordat pourra être soumis à la ratification des cantons.

 

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