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Droit d'enseigner

Les autorités cantonales et communales responsables du recrutement du corps enseignant sont autorisées à demander par écrit au service juridique de la CDIP si le nom de telle ou telle personne figure sur la liste des enseignants auxquels a été retiré le droit d'enseigner. Les demandes de ce genre ne sont toutefois nécessaires que dans des cas isolés car il est en règle générale aisé de savoir, lors de l'engagement, si la personne concernée a le droit d'enseigner (par ex. par ses dernières références).

Cette liste est une liste nominative des personnes qui se sont vu retirer le droit d'enseigner au terme d'une procédure cantonale (basée sur le droit cantonal) ayant force de chose jugée. Depuis le 1er janvier 2008, les cantons sont tenus de déclarer le nom de ces personnes. L'autorité cantonale qui délivre ce droit a en effet la possibilité de le retirer pour des motifs graves. Un tel retrait peut être motivé par des faits de nature pénale, mais également d'un autre ordre (par ex. maladie, dépendance). La procédure aboutissant au retrait du droit d'enseigner est une procédure de droit administratif. Elle peut, selon le cas, se doubler d'une procédure pénale. La gravité des motifs à invoquer fait toutefois que le retrait du droit d'enseigner intervient rarement. Ces cas sont donc isolés.

Pour en savoir plus

Demandes à adresser par écrit à l'adresse suivante

Secrétariat général de la CDIP
Service juridique
Maison des cantons
Speichergasse 6
Case postale 660
3000 Berne 7