EDK CDIP CDPE CDEP
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Droit d'enseigner

Le Secrétariat général de la CDIP tient une liste des enseignants auxquels le droit d'enseigner a été retiré par décision cantonale. La liste se fonde sur les cas déclarés à la CDIP par les cantons. Un retrait du droit d'enseigner peut être motivé par des faits de nature pénale ou d'un autre ordre (par ex. maladie, dépendance). Les motifs du retrait n'étant pas communiqués par les cantons, le service juridique du Secrétariat général de la CDIP n'en a pas connaissance.

Les autorités cantonales et communales responsables du recrutement du corps enseignant sont autorisées à demander par écrit au service juridique de la CDIP si le nom de telle ou telle personne figure sur la liste des enseignants auxquels a été retiré le droit d'enseigner.

L'enregistrement de données personnelles en lien avec le retrait du droit d'enseigner aide le pouvoir public à remplir les tâches qui lui incombent légalement. L'intérêt public réside dans la protection de l'institution scolaire et des enfants et des jeunes qui lui sont confiés. La tenue de la liste est basée sur l'art. 12bis de l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes.

En tant qu'organisme de droit public sis dans le canton de Berne, la CDIP applique, en matière de collecte de données, le droit sur la protection des données du canton de Berne et, en matière de transparence, la législation cantonale bernoise et la décision du Comité de la CDIP relative à sa mise en œuvre.

Documentation

Requêtes à adresser par écrit à l'adresse suivante

Secrétariat général de la CDIP
Service juridique
Maison des cantons
Speichergasse 6
Case postale
3001 Berne
Courriel (secrétariat)