Liste des accords
La liste ci-dessous recense tous les accords en vigueur, qui figurent également dans le recueil des bases légales. Les accords non encore entrés en vigueur se trouvent à la fin de la liste.
- Les concordats entrent en vigueur lorsqu'ils ont été ratifiés par un certain nombre de cantons. Le quorum est défini dans chaque accord.
- L'adhésion à un concordat se décide au niveau du parlement cantonal. Selon le canton, cette décision peut faire l'objet d'un référendum facultatif.
Concordats en vigueur
Coordination scolaire
| Le concordat scolaire de 1970 fonde la collaboration intercantonale en matière d'éducation et régit quelques éléments structurels (âge d'entrée à l'école, durée de la scolarité obligatoire). Concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire | Adhésions: tous les cantons sauf TI | Entré en vigueur le 14.12.1970 |
| Le concordat HarmoS harmonise pour la première fois au niveau suisse la durée des degrés d'enseignement, leurs principaux objectifs et le passage de l'un à l'autre, tout en actualisant les dispositions du concordat scolaire de 1970 qui réglementent déjà uniformément l'âge d'entrée à l'école et la durée de la scolarité obligatoire. Accord intercantonal du 14 juin 2007 sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire | Adhésions | Entré en vigueur le 1.8.2009 |
| Dans le concordat sur la pédagogie spécialisée, les cantons fixent les conditions cadre communes qui régissent le domaine de la pédagogie spécialisée. Accord intercantonal du 25 octobre 2007 sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée | Adhésions | Entré en vigueur le 1.1.2011 |
| Dans le concordat sur les bourses d'études, les cantons fixent des principes et des standards minimaux pour l'octroi d'allocations de formation. Accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études | Adhésions | Entré en vigueur le 1.3.2013 |
| Le concordat sur les hautes écoles constitue, du côté cantonal, la base légale de la coordination du domaine des hautes écoles par la Confédération et les cantons en application de l'art. 63a Cst. Accord intercantonal du 20 juin 2013 sur le domaine suisse des hautes écoles (concordat sur les hautes écoles) | Adhésions: tous les cantons | Entré en vigueur le 1.1.2015 |
Reconnaissance de diplômes
| L'accord sur la reconnaissance des diplômes habilite la CDIP à reconnaître sur le plan suisse les titres de fin d'études et les diplômes professionnels cantonaux qui entrent dans sa sphère de compétence et à définir des normes minimales applicables à cette reconnaissance. Accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études | Adhésions: tous les cantons | Entré en vigueur le 1.1.1995 |
Financement de l'éducation
| Les accords de libre circulation et de financement conclus par la CDIP depuis 1991 assurent les mêmes droits d'accès aux établissements de formation de toute la Suisse et règlent la péréquation des charges entre les cantons. | ||
| Universités Accord intercantonal universitaire (AIU) du 20 février 1997 | Adhésions: tous les cantons + FL | Entré en vigueur le 1.10.1998 |
| Hautes écoles spécialisées Accord intercantonal du 12 juin 2003 sur les hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005 | Adhésions: tous les cantons + FL | Entré en vigueur le 1.10.2005 |
| Ecoles supérieures Accord intercantonal du 27 août 1998 sur les écoles supérieures spécialisées (AESS) | Adhésions: tous les cantons + FL | Entré en vigueur le 1.8.2000 |
| Offres destinées aux surdoués Accord intercantonal du 20 février 2003 sur les écoles offrant des formations spécifiques aux élèves surdoués | Adhésions: AI, AR, BE, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH +FL | Entré en vigueur le 1.8.2004 |
| Ecoles professionnelles Accord intercantonal du 22 juin 2006 sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr) | Adhésions: tous les cantons (sauf SG et ZH) + FL | Entré en vigueur le 1.8.2007 |
| Ecoles supérieures Accord intercantonal du 22 mars 2012 sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) | Adhésions: tous les cantons + FL | Entré en vigueur le 1.1.2014 |
| Institutions sociales Convention intercantonale du 13 décembre 2002 relative aux institutions sociales (CIIS) (état au 1er janvier 2008) | Adhésions | Entré en vigueur le: 1.1.2006 |