Recommandations de la CDIP
L'Assemblée plénière de la CDIP peut émettre des recommandations à l'intention des cantons "aux fins de développer l'école et d'harmoniser leurs législations cantonales respectives" (art. 1 du concordat scolaire de 1970). L'adoption de recommandations requiert la majorité des deux tiers de l'assemblée.
Les recommandations n'entrainent pas d'obligations exécutoires du point de vue juridique, mais elles ont un effet d'harmonisation certain en ce sens qu'elles sont le fruit d'un travail consensuel auquel tous les cantons prennent part et qui dure généralement plusieurs années.
Recommandations de 1995 à aujourd'hui
| 28.11.2011 | Recommandation Transition scolarité obligatoire – degré secondaire II adoptées par l'Assembléé plénière le 28 octobre 2011 | |
| 17.06.2004 | La formation continue des enseignantes et enseignants Recommandations relatives à la formation continue des enseignantes et enseignants du 17 juin 2004 et commentaires explicatifs | |
| 25.03.2004 | Technologies de l'information et de la communication (ICT) Recommandations relatives à la formation initiale et continue des enseignantes et enseignants de la scolarité obligatoire et du degré secondaire II dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (ICT) | |
| 20.02.2003 | Formation continue d'adultes Recommandations relatives à la formation continue d'adultes | |
| 31.08.2000 | L'éducation des enfants de quatre à huit ans en Suisse Premières recommandations relatives à la formation et à l'éducation des enfants de quatre à huit ans en Suisse | |
| 26.08.1999 | Concept général pour l'enseignement des langues Document de référence relatif au concept général pour l'enseignement des langues | |
| 08.07.1999 | La scolarisation des enfants et adolescents albanophones réfugiés du Kosovo Position commune relative à la scolarisation des enfants et adolescents albanophones réfugiés du Kosovo | |
| 25.02.1999 | Développement des écoles du degré diplôme (EDD) Recommandations relatives au développement des écoles du degré diplôme (EDD) | |
| 13.11.1998 | Terminologie dans la formation des enseignantes et enseignants Recommandations relatives à la terminologie à utiliser dans le domaine de la formation des enseignantes et enseignants | |
| 27.08.1998 | Education physique et au sport Recommandations relatives à l'éducation physique et au sport à l'école et à la formation des enseignantes et des enseignants dans ce domaine | |
| 06.06.1997 | Modèle de loi cantonale sur les bourses d'études Décision relative au Modèle de loi cantonale sur les bourses d'études | |
| 30.05.1996 | Réforme de l'orthographe allemande Recommandations de la CDIP concernant la mise en application de la réforme de l'orthographe allemande | |
| 26.10.1995 | Formation des enseignant(e)s Recommandations relatives à la formation des enseignant(e)s et aux hautes écoles pédagogiques |