EDK CDIP CDPE CDEP
EDK CDIP CDPE CDEP

Communiqué de presse 29.06.2004


Mise en œuvre de la nouvelle loi sur la formation professionnelle: harmonisation des législations cantonales

Berne, le 29.06.2004. Les cantons souhaitent harmoniser des points importants de leur législation d'application concernant la formation professionnelle. Leurs objectifs sont l'extension de la mobilité, le recours à des critères de qualité communs et une optimisation de l'offre.


La nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle (nLFPr) est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Etant en grande partie responsables de l'agencement et du financement de la formation professionnelle, les cantons vont devoir adapter leurs législations respectives en fonction de la nouvelle loi. Ils projettent, par la même occasion, d'harmoniser des points importants de leurs législations d'application. Lors de leur assemblée plénière qui s'est tenue le 17 juin 2004, les 26 directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique ont approuvé un certain nombre de principes en vue de l'harmonisation des législations cantonales d'application.

Renforcement de la coopération intercantonale

Ces principes ont trait essentiellement au renforcement de la coopération: coopération entre les cantons, mais aussi entre cantons, Confédération et organisations du monde du travail. Les cantons vont créer des bases légales rendant possibles en particulier les points suivants:

  • Participation à des accords intercantonaux régissant la fréquentation d'offres de formation dispensées à l'extérieur du canton. Il existe aujourd'hui déjà, dans le domaine de la formation professionnelle, des accords en matière de financement entre les cantons. Ces accords ne s'appliquent toutefois pas à l'ensemble du pays (convention sur les taxes scolaires dans la formation professionnelle) ou n'incluent que certaines des filières proposées (accord sur les écoles supérieures spécialisées). Le champ d'application de ces accords doit être étendu. Une consultation à ce sujet est en cours.
  • Harmonisation et coordination des offres dans le domaine des formations professionnelles supérieures: sont en particulier concernées les écoles supérieures, qui ont vu leur nombre et leurs offres doubler avec l'intégration des professions SSA (santé, social, arts).
  • Participation à des centres de prestations ou de compétences intercantonaux. Exemple: le centre suisse de services pour la formation professionnelle et l'orientation scolaire et professionnelle qu'il est prévu de créer. Ce centre proposera des prestations qui, jusqu'à ce jour, étaient fournies par diverses institutions privées et publiques. Il sera le fruit d'une collaboration entre cantons, Confédération et organisations du monde du travail.
  • Application de critères communs en matière de développement et d'assurance de la qualité, l'objectif étant en l'occurrence d'atteindre, pour les offres de formations professionnelles, un niveau équivalent et reconnu dans toute la Suisse.
  • Coopération des cantons et des organisations du monde du travail dans le cadre du développement et de la réalisation de procédures de qualification (examens).


Editeur:
Service de presse du Secrétariat général de la CDIP, tél. +41 (0)31 309 51 11