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Communiqué de presse 21.05.2006


Scrutin réussi pour la collaboration intercantonale en matière d'éducation

Berne, le 21.05.2006. Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique se félicite de l'acceptation très nette des nouveaux articles constitutionnels et du rejet des initiatives cantonales sur les langues en Thurgovie et à Zoug.

Acceptation des nouveaux articles constitutionnels

  • Harmonisation sans centralisation: l'acceptation de ces articles le montre clairement: la population suisse veut se doter d'un système scolaire reposant sur des fondements harmonisés, tout en permettant une mise en œuvre in situ et en laissant une large place aux particularités cantonales et linguistiques.
  • Succès d'un fédéralisme coopératif et moderne: après l'acceptation de la RPT (réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches), le fédéralisme coopératif trouve ici une nouvelle confirmation importante.
  • Renforcement de HarmoS: les cantons, et pour une part la Confédération et les cantons, ont désormais l'obligation constitutionnelle de réglementer de manière uniforme certains paramètres fondamentaux, ce qui vient donner davantage de poids aux projets d'harmonisation des cantons (concordat HarmoS et convention romande, tous deux en consultation).
  • Nouvel éclairage pour la collaboration Confédération-cantons: la collaboration entre la Confédération et les cantons dans le domaine de l'éducation et de la formation est dotée d'une nouvelle base constitutionnelle. Qu'impliquent ce devoir de collaboration et la claire définition des responsabilités?
    - L'obligation pour la Confédération et les cantons de veiller ensemble à assurer la qualité et la perméabilité à l'intérieur du système d'éducation et de formation. Ils entretiennent à cet effet des instruments communs, tel le monitorage du système suisse éducatif.
    - L'attente légitime que la Confédération soit un partenaire fiable, également en matière de financement. La base constitutionnelle donne un nouveau poids à une exigence de la CDIP qui ne date pas d'aujourd'hui: la Confédération doit participer au financement des éléments du système régis en commun (universités) ou par elle seule (formation professionnelle, hautes écoles spécialisées) au moins à la hauteur que la loi lui impose. Ce n'est pas le cas aujourd'hui.
    - Une première application concrète avec l'élaboration du message FRI (formation, recherche, innovation) du Conseil fédéral pour la période 2008-2011: la hausse des investissements fédéraux pour la formation, la recherche et l'innovation discutée actuellement, prévue à 6% par an, n'aboutirait qu'à un statu quo (sous-financement) et ne permettrait aucune croissance. Un investissement nettement plus important devrait être consenti.
  • Paysage des hautes écoles réalisable à partir de 2011: le pilotage commun projeté pour l'ensemble des hautes écoles (universités et écoles polytechniques, hautes écoles spécialisées et hautes écoles pédagogiques) se voit doté de la base constitutionnelle qui lui manquait.

Rejet des initiatives sur les langues dans les cantons de Thurgovie et

  • Satisfaction: le Comité de la CDIP se félicite du rejet des initiatives cantonales "Pour une seule langue étrangère à l'école primaire".
  • Stratégie de la CDIP confirmée: la stratégie de la CDIP pour l'enseignement des langues se voit ainsi confirmée. L'objectif de permettre un apprentissage précoce des langues dans notre pays plurilingue est une nouvelle fois soutenu par un vote populaire. Le 26 février 2006 en effet, une initiative cantonale analogue avait déjà été rejetée à Schaffhouse.
  • Succès pour la collaboration intercantonale: ce résultat montre aussi clairement que la collaboration entre les cantons est considérée par la population comme la voie de l'avenir pour l'harmonisation du système scolaire.


Editeur:
Service de presse du Secrétariat général de la CDIP, tél. 031 309 51 11

 

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