EDK CDIP CDPE CDEP
EDK CDIP CDPE CDEP

Communiqué de presse 30.06.2006


Crédit FRI: croissance de 8% au moins indispensable

Berne, le 30.06.2006. La Confédération doit augmenter d'au moins 8% par an le crédit FRI si elle entend contribuer substantiellement au maintien et au développement de la qualité de la place suisse de formation.


La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique a adopté lors de son assemblée plénière du 22 juin 2006 une déclaration relative à l'engagement de la Confédération dans la formation, la recherche et l'innovation (période FRI 2008-2011). Elle l'a fait dans le contexte du message du Conseil fédéral sur l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (message FRI) pendant les années 2008-2011, qui doit être soumis en automne 2006 au Parlement.

Ces dernières années, la Confédération et les cantons ont élaboré avec succès des masterplans pour la formation professionnelle et pour les hautes écoles spécialisées, se dotant dans le même temps d'une meilleure base de données commune en matière de finances. Ces masterplans fournissent désormais des éléments de planification plus fiables que ce n'était le cas lors de l'établissement du message FRT 2004-2007. En considérant ces chiffres et en tenant compte des obligations financières légales anciennes et nouvelles de la Confédération, de l'accroissement des effectifs estudiantins et des nouveaux engagements pris par la Confédération sur le plan européen, il s'avère que la hausse actuellement en question pour le crédit FRI (6% par an) ne saurait être réellement porteuse de croissance. Pour cela, il faut au moins 8% d'augmentation par an.

Ce que demande la CDIP:

  • Trouver une entente: le message FRI est le principal instrument fédéral de planification en matière d'éducation. Son élaboration devrait pouvoir reposer sur une entente entre la Confédération et les cantons en ce qui concerne les objectifs, les priorités et les ressources nécessaires à leur réalisation. Et ce, qui plus est depuis l'acceptation des nouveaux articles constitutionnels sur la formation (le 21 mai 2006). Ces articles fournissent en effet une base nouvelle à la collaboration Confédération-cantons et prévoient notamment un pilotage commun pour le domaine des hautes écoles.
  • Faire face aux obligations légales: la Confédération doit fournir une participation financière qui corresponde au moins à ce que la loi lui impose. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Augmenter le crédit FRI de 6%, ce serait faire perdurer ce sous-financement. Pour la formation professionnelle, la loi prévoit une participation de 25%; les 16,5% actuels ne sont de loin pas suffisants. La planification réalisée dans le cadre du masterplan Formation professionnelle requiert pour ce domaine un montant total de CHF 3,301 milliards de la part de la Confédération pour la période 2008-2011 (contre les CHF 2,01 milliards versés pendant la période 2004-2007). Pour les hautes écoles spécialisées, la loi prévoit une participation équivalant à un tiers des frais d'exploitation à partir du 1er janvier 2008, y compris pour les filières des domaines santé, social et art (nouvelle obligation légale). En tenant compte de ces nouveaux engagements financiers, l'enveloppe quadriennale se monte à CHF 1,869 milliard (contre CHF 1,129 milliard versé pendant la période 2004-2007).
  • Renchérissement et nombre d'étudiants: la Confédération doit, dans tous les secteurs, assumer sa part face au renchérissement et à l'accroissement des effectifs estudiantins.
  • Fixer des priorités: pour la CDIP, l'une des priorités est d'encourager non seulement l'"excellence" (p. ex. la recherche de pointe), mais aussi et tout autant les autres secteurs du système, en particulier celui de la formation professionnelle. Il importe également de faire passer les obligations à l'intérieur du pays avant les engagements internationaux.
  • Financement fiable: les cantons versent aujourd'hui pour leurs ressortissants des contributions fixes aux universités et aux hautes écoles spécialisées sur la base des accords intercantonaux. Ils sont tenus de verser ces contributions par étudiant. Par contre, l'apport de la Confédération dépend des processus budgétaires et peut en tout temps subir des réductions. Exemple: au cours de la période FRT 2004-2007 (1), pratiquement un dixième des ressources prévues à l'origine pour les subventions de base versées aux universités a été supprimé, soit environ CHF 200 millions. Il faudrait donc dorénavant lier les subventions fédérales de base à un engagement ferme pour l'ensemble de la période quadrienn

(1) Les subventions fédérales sont versées "rétroactivement", les crédits 2004-2007 concernent en réalité les années 2003 à 2006.



************

Le contexte général

  • Les dépenses annuelles pour l'éducation en Suisse se montent à CHF 26 milliards (chiffres 2003). Les cantons et leurs communes en assument 86%.
  • La part assumée par la Confédération est de 14% (recherche non comprise). Le message du Conseil fédéral sur la formation, la recherche et l'innovation est le principal instrument de planification de la Confédération en matière d'éducation. Elle y fixe avec un rythme quadriennal les objectifs, les priorités et les ressources qu'elle prévoit dans le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation; ceci concerne également les secteurs de formation qu'elle réglemente (formation professionnelle, hautes écoles spécialisées) ou qu'elle copilote (universités). Pour le crédit FRI 2008-2011, il y va d'environ CHF 5 milliards par an.


Editeur:
Service de presse du Secrétariat général de la CDIP, tél. 031 309 51 11