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Communiqué de presse 17.08.2006


La Confédération entend diminuer ses obligations légales en matière de financement de l'éducation

Berne, le 17.08.2006. Lors d'un point de presse organisé à Berne, la nouvelle présidente de la CDIP, la conseillère d'Etat Isabelle Chassot (FR), a fait part de ses préoccupations face à l'intention de la Confédération de réduire ses obligations légales en ce qui concerne le financement du domaine de l'éducation et de la formation. La présidente de la CDIP estime inquiétant un tel désengagement de la part de la Confédération.


Le Conseil fédéral a décidé d'augmenter de 4,5% le crédit FRI (formation, recherche et innovation) pour la période 2008-2011 (voir communiqué de presse du DFF du 5 juillet 2006), mais cela ne saurait être suffisant pour permettre à la Confédération de cofinancer la formation postobligatoire à hauteur de ce qui est prévu par la loi. C'est pourquoi il a l'intention maintenant de réviser les deux lois concernées (loi sur la formation professionnelle et loi sur les hautes écoles spécialisées). C'est en effet ce que le Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche (SER) a annoncé dans une lettre adressée aux présidentes de la CDIP et de la CUS (Conférence universitaire suisse).

Lors de sa séance du 22 juin 2006, l'Assemblée plénière de la CDIP avait déjà fait savoir, à travers une déclaration, comment et pourquoi une augmentation annuelle de 6% du crédit FRI ne pouvait être porteuse d'une réelle croissance (voir communiqué de presse de la CDIP du 30 juin 2006) et que la Confédération ne pourrait pas non plus remplir ses obligations légales en matière de financement de la formation professionnelle et des hautes écoles spécialisées. La chose est maintenant confirmée par le projet du Conseil fédéral de réviser les lois susmentionnées.

Cela signifie de facto un désengagement de la Confédération du système éducatif, et ce précisément dans les domaines qu'elle réglemente entièrement. Cette démarche qui intervient quelques mois seulement après l'adoption par le peuple et les cantons des nouveaux articles constitutionnels sur la formation est incompréhensible, ces derniers devant au contraire permettre une intégration renforcée de la Confédération dans le domaine de l'éducation et de la formation ainsi qu'un pilotage conjoint (Confédération-cantons) du secteur des hautes écoles.

La présidente de la CDIP a exprimé l'espoir que le Parlement fédéral n'entre pas en matière sur les révisions projetées et prévoie pour le crédit FRI un taux de croissance permettant de faire en sorte que, progressivement, l'engagement financier de la Confédération atteigne un ordre de grandeur correspondant à sa responsabilité légale dans le domaine de l'éducation.

Contexte

La Confédération réglemente aujourd'hui les domaines de la formation professionnelle et des hautes écoles spécialisées dans le cadre de deux lois distinctes, lesquelles fixent notamment le taux de sa participation au financement de ces domaines. Ce taux est de 25% (à atteindre au plus tard au 1er janvier 2008; aujourd'hui: 16,5% environ) pour la formation professionnelle et de 33% pour les hautes écoles spécialisées. On peut s'attendre ici à une augmentation massive des dépenses de la Confédération étant donné qu'au 1er janvier 2008, ces 33% vaudront également pour les filières SSA (santé-social-art), financées jusqu'ici par les cantons.


Editeur:
Service de presse du Secrétariat général de la CDIP, tél. 031 309 51 11