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Communiqué de presse 25.01.2007


Forte adhésion au concordat HarmoS  lors de la consultation

Berne, le 25.01.2007. Le Comité de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) salue le résultat très positif de la consultation relative au concordat HarmoS. Tous les éléments constitutifs de ce projet d'accord entre les cantons, dont la finalité est d'harmoniser les objectifs et les structures de la scolarité obligatoire, rencontrent l'assentiment de la très grande majorité des organes consultés.


Neuf mois (du 16 février au 30 novembre 2006) ont été consacrés à la consultation sur le projet d'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (Concordat HarmoS). Tous les destinataires de la consultation ont répondu à l'invitation qui leur était faite: les 26 gouvernements cantonaux ainsi que les organisations faîtières de la profession enseignante et des associations suisses de parents d'élèves (LCH, SER, VPOD, S&E, FAPERT). Enfin, 21 autres organisations ont exprimé leur avis. Sur le site de la CDIP, vous trouverez un rapport détaillé sur les résultats (voir ci-dessous).

Les résultats les plus importants

  • Chaque élément constitutif du Concordat reçoit l'assentiment de la grande majorité des gouvernements cantonaux. En cas de réserves ou de rejet d'un article, il s'agit généralement d'avis particuliers qui restent toujours nettement minoritaires.
  • Le canton du Tessin (comme région linguistique) conditionne sa ratification à une plus grande prise en compte des particularités tessinoises en matière d'organisation scolaire (maintien de la Scuola Media avec le système 5/4).
  • Les organisations faîtières d'enseignants et des associations de parents apportent d'une manière générale leur soutien au Concordat HarmoS. Pour leur part, LCH, SER et VPOD réclament notamment qu'au moment de la mise en œuvre du concordat, certaines conditions cadres soient réalisées (p. ex. dans la formation des enseignants ou dans le soutien aux enseignants).
  • Parmi les autres organisations soumettant une réponse à la consultation, les organisations du monde du travail sont le plus souvent présentes. Sur le fond, elles se déclarent très favorables au concordat et aux efforts d'harmonisation déployés par les cantons. Elles soutiennent tout particulièrement les passages concernant les structures d'accueil de jour.
  • De nombreuses modifications sont suggérées sur le plan terminologique et plusieurs compléments sont également proposés. Une majorité se dégage en faveur de l'ajout d'un article sur l'enseignement des langues.

Prochaines étapes

L'évaluation de la consultation et le remaniement du projet sont désormais entre les mains de l'Assemblée plénière de la CDIP (1ère lecture en mars 2007). Fin octobre 2007 au plus tard, l'Assemblée plénière adoptera le concordat, donnant ainsi le feu vert aux cantons pour la procédure d'adhésion (ratification).

Le Concordat HarmoS
Selon l'article 62, al. 4 des nouveaux articles constitutionnels sur la formation, les cantons sont chargés d'harmoniser l'âge de l'entrée à l'école et la scolarité obligatoire (question déjà réglée depuis 1970 à l'échelon national), la durée et les objectifs des niveaux d'enseignement de la scolarité et le passage de l'un à l'autre, ainsi que la reconnaissance des diplômes (concerne le domaine post-obligatoire, qui est déjà réglé sur le plan national). Le Concordat HarmoS remplit ces dispositions pour la scolarité obligatoire: d'une part en harmonisant durée et objectifs des niveaux de formation ainsi que le passage de l'un à l'autre sur le plan national et, d'autre part, en actualisant les solutions nationales appliquées jusqu'à présent à l'entrée à l'école et à la scolarité obligatoire.

L'essentiel du contenu du projet de Concordat HarmoS
-Harmonisation des structures: âge d'entrée à l'école à 4 ans révolus avec une plus grande flexibilité à titre individuel, durée de l'école primaire fixée à huit ans, école enfantine ou cycle élémentaire y compris, durée du degré secondaire fixée à trois ans, aménagement de la journée scolaire selon l'horaire bloc et offre de structures de jour appropriée aux besoins.
-Harmonisation des objectifs: détermination sur l'ensemble du territoire national des domaines de formation de base, définition de standards nationaux de formation, plans d'études harmonisés et moyens d'enseignement coordonnés au niveau des régions linguistiques.
-Introduction d'instruments de développement et d'assurance-qualité au niveau national: monitorage de l'éducation, standards de formation.

La convention scolaire romande
Parallèlement au Concordat HarmoS, les cantons francophones ont mis en consultation en février 2006 un projet de Convention scolaire romande. La CIIP rend publics elle aussi les résultats de sa consultation (http://www.ciip.ch). 


Editeur:
Service de presse du Secrétariat général de la CDIP, tél. 031 309 51 11

 

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