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Communiqué de presse 10.05.2007


Concordat sur la pédagogie spécialisée: large approbation

Berne, le 10.05.2007. Les résultats de la consultation relative à l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée (concordat sur la pédagogie spécialisée) témoignent d'une très large approbation de ce projet.


Suite à ce résultat positif, le Comité de la CDIP a décidé d'ouvrir dès la mi-mai une procédure de consultation complémentaire qui porte cette fois-ci sur une terminologie commune et des standards de qualité uniformes dans le domaine de la pédagogie spécialisée, ainsi que sur un profil de reconnaissance en "éducation précoce spécialisée".

L'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée doit permettre aux directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique de créer, eu égard à la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), un cadre national pour la scolarisation des enfants et des jeunes ayant des besoins éducatifs spécifiques. Ils veulent pour cela définir l'offre de base et harmoniser à l'échelon national la terminologie, les critères de qualité et la procédure d'évaluation des besoins individuels.

La consultation sur le projet d'accord intercantonal s'est déroulée de la fin juin à la fin décembre 2006. Ont fait connaître leur point de vue les 26 gouvernements cantonaux, la majorité des organisations et institutions actives dans le domaine de la pédagogie spécialisée et invitées à donner leur avis, ainsi que les associations faîtières des organisations professionnelles d'enseignants (LCH/SER). Une vingtaine d'autres organisations ont également répondu à la consultation. Un rapport détaillé sur les résultats de la consultation peut être consulté sur le site de la CDIP (voir lien à la fin du texte).

Quelques tendances

  • A l'exception du canton AI, tous les gouvernements cantonaux saluent la création d'un accord intercantonal dans le domaine de la pédagogie spécialisée; ils soutiennent les objectifs de cet accord et se prononcent ainsi en faveur d'une démarche coordonnée en ce qui concerne le transfert des compétences découlant de la RPT. Les réactions des autres organes consultés vont elles aussi dans ce sens.
  • Si tous les articles de l'accord sont majoritairement, ou quasi majoritairement, approuvés, chacun d'eux a également suscité d'abondants commentaires et moult propositions quant à des modifications de détails. Les précisions souhaitées concernent notamment la définition de l'offre de base contraignante.
  • La création d'instruments nationaux (terminologie commune, standards de qualité uniformes en matière de prestations et procédure d'évaluation des besoins individuels) fait l'objet d'une large approbation.

Suite des travaux

L'Assemblée plénière de la CDIP va maintenant évaluer les résultats de la consultation et adapter le projet d'accord en conséquence (1re lecture en juin 2007).

Le transfert des compétences dans le domaine de la pédagogie spécialisée se fera le 1er janvier 2008. Toutefois, vu la période transitoire fixée par le Parlement fédéral, l'accord ne pourra pas entrer en vigueur avant le 1er janvier 2011. La CDIP entend malgré tout disposer au début de l'année 2008 déjà d'un texte définitif et approuvé, de façon à ce que les conditions générales que cet accord définit et les instruments nationaux qu'il prévoit de développer puissent être pris en considération lors de l'élaboration des concepts cantonaux afférents à la pédagogie spécialisée (concepts qui devront être prêts en 2011 au plus tard). En conséquence, le Comité de la CDIP ouvre une procédure de consultation complémentaire portant cette fois-ci sur trois des instruments prévus au niveau national (voir encadré ci-dessous).

Les trois objets en consultation: terminologie, standards de qualité et reconnaissance des diplômes en éducation précoce spécialisée
Lors de sa séance du 3 mai 2007, le Comité de la CDIP a décidé d'ouvrir dès la mi-mai une procédure de consultation sur les instruments suivants:

1. Terminologie commune pour le domaine de la pédagogie spécialisée

2. Standards de qualité uniformes pour la reconnaissance des prestataires dans le domaine de la pédagogie spécialisée

3. Règlement de la CDIP (version révisée) concernant la reconnaissance des diplômes dans le domaine de la pédagogie spécialisée

Concernant les points 1 et 2: l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée prévoit de créer une terminologie commune et des standards de qualité uniformes en matière de prestations (voir art. 7). Ces deux instruments sont en train d'être élaborés parallèlement à l'accord et seront approuvés en même temps que lui sous forme d'annexes. Le troisième instrument prévu à l'art. 7 (une procédure uniforme pour l'évaluation des besoins individuels) est en cours d'élaboration et fera l'objet d'une phase pilote en 2008 avant d'être mis à disposition en 2008/2009.

Concernant le point 3: suite au transfert des compétences découlant de la RPT, les cantons seront également responsables du soutien préscolaire dans le domaine de la pédagogie spécialisée et, parlà même, de la reconnaissance des diplômes professionnels correspondants. La CDIP a révisé dans ce sens son règlement concernant la reconnaissance des diplômes d'enseignement spécialisé de 1998. Dans la nouvelle version du règlement, la formation en pédagogie spécialisée comprend une partie "tronc commun" et une partie "spécialisation", cette dernière proposant deux orientations: l'éducation précoce spécialisée et l'enseignement spécialisé.

Le délai de consultation est fixé au 15 septembre 2007. Sont invités à y participer les 26 départements cantonaux de l'instruction publique ainsi que les différents milieux qui ont déjà participé à la consultation relative à l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée. 


Editeur:
Service de presse du Secrétariat général de la CDIP, tél. 031 309 51 11

 

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