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Communiqué de presse 27.08.2007


Nouveaux tarifs pour la formation professionnelle initiale: l'accord sur les écoles professionnelles entre en vigueur

Berne, le 27.08.2007. Le nouvel accord sur la formation professionnelle initiale entre en vigueur à la rentrée scolaire 2007/2008. Les tarifs pour la fréquentation d'une école professionnelle sise dans un autre canton ont augmenté en fonction des coûts effectifs de la formation.

En Suisse, il est possible d'apprendre environ 300 professions, et aucun canton ne saurait offrir une telle palette. Par conséquent, la fréquentation d'une école professionnelle hors du canton de domicile est chose fréquente: à peu près un quart des personnes qui suivent une formation professionnelle duale le font dans une école d'un autre canton. C'est dire l'importance d'avoir un dispositif national qui permette d'assurer dans ce secteur une péréquation uniforme des charges entre les cantons.

Un nouvel accord

L'Accord intercantonal du 22 juin 2006 sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles) régit les tarifs qu'un canton doit acquitter pour ses ressortissants qui fréquentent une école professionnelle dans un autre canton. Le quorum requis (15 cantons) est en effet atteint: 17 cantons (AI, BE, BL, BS, FR, GE, GR, LU, NE, NW, OW, SZ, TG, TI, UR, VS, ZG) ont adhéré depuis juin 2006 au nouvel accord. Il entre donc en vigueur pour l'année scolaire 2007/2008, remplaçant l'accord similaire conclu en 2001.

Les principales nouveautés

  • Les indemnités versées correspondent désormais mieux aux coûts effectifs de la formation, puisqu'elles les couvrent à 90 % environ. Au lieu de CHF 4000, un canton doit ainsi verser dorénavant CHF 6000 par personne en formation duale (apprentissage + 1 à 2 jours d'école professionnelle) et par an.
  • Le champ d'application de l'accord a été élargi. Il couvre désormais quatre domaines supplémentaires: agriculture, santé, travail social et arts, de même que les formations transitoires proposées en application de l'art. 12 de la loi fédérale sur la formation professionnelle. De plus, il sert de base légale aux indemnités financières versées pour les cours interentreprises, les cours professionnels intercantonaux, les procédures de qualification, l'encadrement individuel et les formations de rattrapage.
  • L'accord sur les écoles professionnelles a enfin été adapté sur divers points aux autres accords de financement de la CDIP (définition du canton domicile, simplification de la procédure d'adaptation des tarifs, création d'une conférence des cantons signataires).


Editeur:
Service de presse du Secrétariat général de la CDIP, tél. 031 309 51 11

 

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Robert Galliker
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