EDK CDIP CDPE CDEP
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Accords de financement

Les accords intercantonaux de libre circulation et de financement conclus par la CDIP depuis 1991 permettent l'accès aux établissements de formation de toute la Suisse en respect du principe de l'égalité de traitement et réglementent la compensation des charges entre les cantons.

Tous ces accords fonctionnent selon les principes suivants:

  • Libre circulation: le canton où l'institution a son siège garantit aux élèves et étudiants d'autres cantons le même traitement que celui dont jouissent ses propres ressortissants.
  • Financement: les cantons dont proviennent les élèves et étudiants versent au canton où l'institution a son siège un montant préétabli.

Il existe des accords intercantonaux pour les degrés scolaires suivants:

Degré tertiaire
Ecoles universitaires
Accord intercantonal universitaire (AIU)

Hautes écoles spécialisées
Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES)

Ecoles supérieures
Accord intercantonal sur les écoles supérieures (AES)

Cours préparatoires (formation professionnelle supérieure)
Dispositions transitoires AESS

Degré secondaire II formation professionnelle
Accord intercantonal sur les écoles professionnelles (AEPr)

Degré secondaire I et degré secondaire II formation générale
Accord intercantonal sur les écoles offrant des formations spécifiques aux élèves surdoués

Outre ces différents accords intercantonaux, il existe également des accords scolaires régionaux.

Contact

Francis Kaeser, responsable du Département Ressources

Dorothea Herrig Chénais
collaboratrice spécialisée (universités, hautes écoles spécialisées, elèves surdoués)
+41 (0)31 309 51 33 (ligne directe)

Markus Balmer
collaborateur spécialisé (écoles supérieures, cours préparatoires, écoles professionnelles)
+41 (0)31 309 51 63 (ligne directe)