EDK CDIP CDPE CDEP
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Procédures d'adhésion et entrée en vigueur

Le 14 juin 2007, l'Assemblée plénière de la CDIP a approuvé le concordat HarmoS à l'unanimité et lancé les procédures d'adhésion dans les cantons. Dans la plupart des cas, ce sont les parlements cantonaux qui se prononcent. En règle générale, leur décision est soumise au référendum facultatif.

Le concordat HarmoS est entré en vigueur le 1er août 2009

Le nombre de cantons requis pour l'entrée en vigueur de l'accord (10 cantons) a été atteint en avril 2009. Ainsi qu'en a décidé le Comité de la CDIP, le concordat HarmoS est entré en vigueur le 1er août 2009. Les cantons signataires ont six ans, c'est-à-dire au plus tard jusqu'au début de l'année scolaire 2015/2016, pour mettre en œuvre les éléments du concordat qui leur font encore défaut. Cette échéance s'appliquera également aux cantons qui adhèreront ultérieurement à l'accord, soit après le 1er août 2009.

Etat des procédures d'adhésion

 

Actuel

Etat des procédures d'adhésion