Coordination des hautes écoles

Selon le nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles (art. 63a Cst.), la Confédération et les cantons doivent veiller ensemble à la coordination et à la garantie de l'assurance de la qualité dans l'espace suisse des hautes écoles. Pour la mise en œuvre de ce mandat constitutionnel, trois textes sont nécessaires: une loi fédérale, un accord intercantonal (concordat sur les hautes écoles) ainsi qu'une convention de collaboration entre la Confédération et les cantons.

La LEHE:

• Le 30 septembre 2011, les Chambres fédérales ont approuvé la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE).
• La loi définit les organes communs (Conférence suisse des hautes écoles, Conférence des recteurs des hautes écoles suisses, Conseil suisse d'accréditation), ainsi que leurs compétences respectives (notamment: promulgation de directives concernant les différents niveaux d'enseignement et les passages de l'un à l'autre, formation continue, reconnaissance des institutions et des diplômes, financement et répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux).
  

Le concordat sur les hautes écoles:

• Le concordat sur les hautes écoles est la base légale qui habilitera les directrices et directeurs cantonaux de l'instruction publique à assurer la coordination du domaine des hautes écoles avec la Confédération dans le cadre de la Conférence suisse des hautes écoles. Il réglementera notamment la représentation des différents organes responsables au sein du Conseil des hautes écoles ainsi que la répartition des voix.
• Le concordat sur les hautes écoles s'appuie sur la LEHE. La procédure de consultation relative au concordat s'est terminée à la fin de l'année 2012. Le projet est actuellement amendé sur la base des résultats de la consultation.

La Confédération et les cantons concluront ensuite une convention de collaboration en se fondant sur leur législation respective.

Contact

Madeleine Salzmann, cheffe de l'Unité de coordination Hautes écoles
Courriel (secrétariat)
+41 (0)31 309 51 11