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Communiqué de presse 2.11.2007


Pédagogie spécialisée: un nouveau concordat adopté
Harmonisation des bourses d'études: un concordat mis en consultation

Berne, le 2 novembre 2007. Lors de son assemblée annuelle qui s'est tenue les 25 et 26 octobre 2007 à Heiden, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a adopté un concordat sur la pédagogie spécialisée, qui va maintenant être soumis aux cantons pour ratification. C'est la première fois que l'on dispose d'un cadre national pour la scolarisation des enfants et des jeunes ayant des besoins éducatifs particuliers.

Le 25 octobre 2007, le Comité de la CDIP a mis en consultation un concordat sur les bourses d'études. Cet accord vise à harmoniser sur des points importants les 26 législations cantonales en la matière.


Un concordat est un instrument de droit intercantonal qui revêt un caractère contraignant pour les cantons signataires. Les deux textes ont été présentés par Mme Isabelle Chassot, conseillère d'Etat (FR) et présidente de la CDIP, ainsi que par M. Hans Ambühl, secrétaire général de la CDIP, à l'occasion d'une conférence de presse organisée à Berne.

Concordat sur la pédagogie spécialisée

L'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée va accompagner l'un des plus importants transferts de compétences engendrés par la RPT. En effet, à partir du 1er janvier 2008, les cantons deviendront, sur les plans conceptuel, juridique et financier, les seuls et uniques responsables de la scolarisation des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers. L'assurance-invalidité (AI) va se retirer de ce domaine et ne participera plus ni à son financement (731 millions de francs en 2002), ni à sa réglementation. Ce transfert des tâches est une chance: il va permettre la mise en œuvre de mesures à caractère plus global et plus intégratif que celles autorisées par la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) de 1959.

Le concordat sur la pédagogie spécialisée a été largement approuvé dans le cadre de la consultation dont il a fait l'objet (voir communiqué de presse du 10 mai 2007). Adopté par la CDIP lors de son assemblée annuelle des 25 et 26 octobre 2007 à Heiden, il va maintenant être soumis aux cantons pour ratification. Ses points essentiels:

  • Changement de paradigme: toutes les mesures de pédagogie spécialisée (qui ne touchent pas au domaine médical) font partie intégrante du mandat d'éducation. On passe ainsi de la logique d'une assurance (examen axé sur le déficit en vue de déterminer la prise en charge par l'assurance) à celle d'un système d'éducation et de soutien (définition des mesures de soutien et d'encadrement à mettre en œuvre pour assurer à l'enfant ou au jeune concerné un parcours de formation approprié).
  • Intégration: dans toute la mesure du possible, les solutions intégratives doivent être préférées aux solutions séparatives.
  • Instruments uniformes: le concordat sur la pédagogie spécialisée prévoit la création de trois instruments applicables à l'échelon national. Deux d'entre eux viennent d'être adoptés par la CDIP le 25 octobre 2007: une terminologie uniforme et des standards de qualité pour la reconnaissance des prestataires. La mise au point du troisième instrument, une procédure d'évaluation standardisée pour la détermination des besoins individuels, est en cours. Cette procédure permettra un examen systématique des cas pour lesquels des mesures renforcées et de longue durée s'avéreront nécessaires. Elle sera disponible dès la fin 2009, après une phase pilote prévue en 2008.
  • Education précoce spécialisée: suite au transfert de compétences impliqué par la RPT, les cantons seront également responsables des mesures de pédagogie spécialisée au niveau préscolaire et donc, par là même, de la reconnaissance des diplômes délivrés aux professionnels actifs dans ce domaine. La révision en cours du règlement de la CDIP concernant la reconnaissance des diplômes en enseignement spécialisé prévoit désormais une formation comprenant un tronc commun de pédagogie spécialisée combiné à une spécialisation selon deux orientations possibles: l'éducation précoce spécialisée (nouveau) et l'enseignement spécialisé (comme jusqu'à ce jour). L'approbation du nouveau règlement est programmée pour le printemps 2008.

Vu la période transitoire fixée par le Parlement fédéral, le concordat sur la pédagogie spécialisée ne pourra entrer en vigueur que le 1er janvier 2011 au plus tôt. Une offre conforme au régime AI qui prévalait jusqu'ici doit donc être garantie jusqu'à cette date. Mais d'ores et déjà, c'est la première fois qu'un concordat fournit, à l'échelon national, un cadre général aux mesures de pédagogie spécialisée concernant les enfants et les jeunes à besoins éducatifs particuliers. Les cantons pourront dès lors adapter leurs législations, de même que développer et approuver, d'ici à 2011, leur propre concept en matière de pédagogie spécialisée en respect des conditions cadre fixées dans l'accord intercantonal.

Concordat sur les bourses d'études

L'accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études (concordat sur les bourses d'études) fixe pour la première fois, à l'échelon national, des principes et des standards minimaux pour l'octroi d'allocations de formation (par ex. ayants droit, limite d'âge, durée des allocations, montant maximal). Il couvre les formations initiales du degré secondaire II et du degré tertiaire, avec pour objectif d'harmoniser sur des points importants les 26 législations cantonales en matière de bourses d'études. Dans un bon nombre de dispositions, l'accord généralise des solutions qui sont déjà appliquées aujourd'hui dans la majorité des cantons. L'impact sur la législation cantonale sera donc plus ou moins marqué d'un canton à l'autre.

Le concordat sera soumis, de fin novembre 2007 à fin mai 2008, à une vaste consultation auprès de tous les cantons et des différents milieux de l'éducation. L'issue de cette procédure déterminera la suite du calendrier. Si le concordat suscite une large adhésion, il pourra alors être adopté à l'intention des cantons au printemps 2009 (au plus tôt).

Autres décisions de la CDIP

Reconnaissance des diplômes: le Comité de la CDIP a promulgué le 25 octobre 2007 un profil pour la formation complémentaire d'enseignant ou enseignante spécialiste en information scolaire et professionnelle. Pour pouvoir déboucher sur un certificat portant le label CDIP, cette formation - que les cantons seront libres d'ajouter ou non à leur offre - devra satisfaire à certains critères (objectifs, contenu, conditions d'accès). Les enseignants spécialistes dûment formés ont un rôle important à jouer dans le soutien des élèves lors du passage de la scolarité obligatoire à la formation postobligatoire.


Editeur:
Service de presse du Secrétariat général de la CDIP, tél. 031 309 51 11

 

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